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Description de la démarche

Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion

Description de la démarche

A savoir

Vous disposez d'un mois pour enregistrer le changement de titulaire.

 

Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.

  • Vous devez être en possession du code cession (transmis par le vendeur).

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Le saviez-vous ?

Au lieu de commencer votre démarche en ligne, depuis votre smartphone vous pouvez utiliser Simplimmat, l'application officielle du gouvernement, afin de réaliser vos démarches administratives sans justificatif, ni formulaire CERFA.

Préparer les documents à fournir

6 documents à fournir

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel.

 

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

  • le code cession (transmis par le vendeur suite à l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) 
  • la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. 
  • la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07
  • le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
  • le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

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Les grandes étapes de la démarche

10 minutes pour faire votre démarche

1
Se connecter via France Connect

Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect : 

  • cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", 
  • sélectionner "L'immatriculation",
  • sélectionner la demande "Faire une autre demande".

2
Commencer votre démarche

  • Saisir le code cession remis par le vendeur ou renseigner le numéro de formule et la date de la carte grise
  • Renseigner les coordonnées relatives au titulaire de la carte grise

3
Valider votre démarche

  • Vérifier les informations dans le récapitulatif de la démarche
  • Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation
  • Procéder au paiement par carte bancaire

4
Suivre l'avancement de la demande dans votre espace ANTS

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.

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Questions associées

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