Description de la démarche
Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion
Description de la démarche
À savoir
Vous disposez d'un mois pour enregistrer le changement de titulaire.
Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.
- Vous devez être en possession du code cession (transmis par le vendeur).
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Préparer les documents à fournir
6 documents à fournir
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- le code cession (transmis par le vendeur suite à l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules)
- la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
- la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02)
- la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07)
- le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours.
- le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
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Les grandes étapes de la démarche
10 minutes pour faire votre démarche
- 1Se connecter via France Connect
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- cliquer sur "Immatriculation",
- sélectionner la demande "Faire une autre demande".
- 2Commencer votre démarche
- Saisir le code cession remis par le vendeur ou renseigner le numéro de formule et la date de la carte grise
- Renseigner les coordonnées relatives au titulaire de la carte grise
- 3Valider votre démarche
- Vérifier les informations dans le récapitulatif de la démarche
- Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation
- Procéder au paiement par carte bancaire