Protection des données personnelles

MENTIONS D’INFORMATION

DU SYSTEME D’IMMATRICULATION DES VEHICULES

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement (la Déléguée interministérielle à la Sécurité Routière) met en œuvre le traitement « système d’immatriculation des véhicules » qui comprend :

  • le système d'immatriculation des véhicules (SIV) « coeur »
  • le système d'information télépaiement (SIT)
  • l’application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD)
  • le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID)
  • le système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules : SIV-PPNG
  • l’attribution des licences commerciales d'exploitation des données du SIV
  • l’attribution des licences statistiques d'exploitation des données du SIV
  • l’attribution des licences techniques d'exploitation des données du SIV
  • le traitement des réquisitions judiciaires sur le SIV
  • PaLyMa (gestion stationnement Paris, Lyon, Marseille)

 

Ce traitement vise aux finalités suivantes :

  1. Gérer le système d'immatriculation des véhicules en France, caractérisé par l'attribution à vie d'un numéro à un véhicule, quel qu'en soit le titulaire (finalité principale)
  2. Rassembler et gérer les informations associées au droit à la circulation des véhicules, notamment via télétransmission ou internet pour en faciliter le contrôle
  3. Gérer les habilitations et l’agrément des professionnels autorisés à transmettre des informations au SIV, ainsi que les licences des réutilisateurs
  4. Contribuer à la perception des taxes et à la gestion des paiements liés à l’immatriculation
  5. Etablir une base de données centralisée et à jour facilitant la recherche et la constatation des fraudes à l’immatriculation, permettre le recouvrement de créances
  6. Etablir une base de données centralisée et à jour facilitant le rapprochement entre un véhicule en infraction, ses caractéristiques techniques et le titulaire du certificat d’immatriculation
  7. Etablir une base de données centralisée et à jour facilitant le rapprochement entre un véhicule ayant subi un préjudice, ses caractéristiques techniques et le titulaire du certificat d’immatriculation
  8. Contribuer à la réutilisation des données pour des motifs techniques et des motifs statistiques par les utilisateurs licenciés
  9. Contribuer à la réutilisation des données pour des motifs commerciaux par les utilisateurs licenciés


 

Par la suite, les finalités 1. à 7. seront appelées « finalités initiales » et les finalités 8. et 9. « finalités de réutilisation ».

Le traitement relève de la directive police-justice (titre III de la loi 78-17) pour la finalité f).


 

Ce traitement a pour base de licéité :

  • L'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la responsable du traitement (article 6 1-e) du RGPD) pour les finalités initiales
  • L'obligation légale pour les finalités de réutilisation

 

Il collecte les catégories de données suivantes :

  • Données d'identification du titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
  • Données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler
  • Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives
  • Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV
  • Données relatives à l’identité des réutilisateurs licenciés aptes à recevoir et, le cas échéant, à transmettre à d’autres réutilisateurs des données SIV
  • Données de traçabilité

 

Ces données sont conservées pour une durée de :

  • Pour les données d'identification du titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
  • Pour les données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
  • Pour les données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives : purge immédiate (TP abandonnées), 6 mois à compter de la dernière modification (TP non validées ou en attente), 5 ans (TP validées, rejetées ou acceptées), 3 mois à compter de la dernière modification (code de cession du véhicule).
  • Pour les données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV : 5 ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation.
  • Pour les données relatives à l’identité des réutilisateurs licenciés aptes à recevoir et, le cas échéant, à transmettre à d’autres réutilisateurs des données SIV : 5 ans à compter du retrait ou de la résiliation de la licence.
  • Pour les données de traçabilité : 5 ans.

 

Elles ne sont accessibles que :

  • Aux accédants : Délégation à la sécurité routière (SDPUR), Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), Préfectures, CERT, Professionnels du commerce automobile (concessionnaires, constructeurs, loueurs, fédérations), Concentrateurs, Centre VHU agréé et non agréé, Carrossier / Aménageur qualifié, Assurances, Experts automobiles, UTAC, Commissaire de Justice / Opérateur de Vente Volontaire, Sociétés de crédit / Banques, DGFiP / DRFiP, Douanes, Forces de Sécurité Intérieure, DILA
  • Aux destinataires : Militaires de la gendarmerie ou fonctionnaires de la police nationale, Agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres, Fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, Agents habilités de l'ANTAI, Agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, Services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports, Agents de l'administration des finances publiques, Entreprises d'assurances, Personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires, Autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations, Services compétents des Etats membres, concernant les infractions en matière de sécurité routière et de péage, Services compétents en matière d'immatriculation d’autres Etats, Agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, Personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique, Constructeurs de véhicules ou leurs mandataires, Agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier soumis à péage, Agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités et Personnels de Voies navigables de France, Maires, Personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat pour le dispositif d'identification des véhicules, Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence, Agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, Autorités judiciaires, Officiers ou agents de police judiciaire, Préfets, Autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, Agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire, Administrateurs judiciaires, Syndics désignés dans le cadre d'un règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens, Réutilisateurs

 

Les interfaces avec d’autres systèmes d’information sont les suivants : Système de paiement en ligne (PayFiP), Organisme technique central (OTC), Historique des véhicules (HistoVec), Application mobile immatriculation (Simplimmat), certificat de conformité électronique des véhicules (e-COC), Système de gestion des fourrières (SI fourrières), Opposition au changement de titulaire du certificat d’immatriculation (AMED), délivrance des quitus (iQuit), gestion du paiement du stationnement (Palyma), Service public, Justif'Adresse, Fichier Docaposte, Certificat de qualité de l’air (CQA), Fichier Imprimerie nationale, Portail ANTS, Portail Polices Municipales (PPM), Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), Prime à la conversion, péages autoroutiers (SCA/ASFA), gestion des contraventions (WinOMP), fichier des objets et véhicules signalés (FOVES – Base SatVV), partage de données entre Etats membres sur l’immatriculation (EUCARIS), Fichier des véhicules assurés (FVA), Concentrateurs, Base des numéros d’identification des véhicules (VIN), Système d’information de la tierce maintenance applicative (ACM), Trésorie de Toulouse Amendes (DGFIP TTA), Statistiques sécurité routière, études accidentalité (BAAC – Traxy), Accès des forces de sécurité intérieure (FSI), Système de lutte contre la fraude (SELFIM), Système de Contrôle Automatisé (SCA).

 

La fourniture des données est obligatoire pour des raisons réglementaires. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas pouvoir immatriculer un véhicule et donc de ne pas pouvoir l’autoriser à circuler sur la voie publique.

 

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser à :

  1. Sur votre espace personnel (https://ants.gouv.fr/monespace/editer), vous avez directement accès à vos données personnelles liées à votre compte utilisateur (catégorie d’usager, contacts mél et téléphone), votre identité (sexe, nom de naissance, d’usage, prénoms(s), date et commune de naissance), votre adresse postale. Sur ce même espace personnel, vous avez également accès à votre messagerie (https://ants.gouv.fr/monespace/messagerie) et à vos documents (https://ants.gouv.fr/monespace/documents).

    Pour avoir accès à d’autres informations vous concernant ou concernant le traitement, vous pouvez saisir, en fournissant une preuve de votre identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité), l’ANTS par courrier (ANTS – traitement SIV – 18 rue Irénée Carré – BP70474 – 08101 Charleville-Mézières).
  2. Dans le cas où vous avez réalisé une première demande auprès de l’ANTS et où vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez également saisir :
  • La délégation à la sécurité routière, responsable du traitement, par courrier (ministère de l’intérieur - délégation à la sécurité routière - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08),
  • Ou le délégué à la protection des données par courrier (ministère de l’intérieur - à l'attention de M. le délégué à la protection des données - place Beauvau - 75800 paris cedex 08),

 

Le droit d’opposition a été supprimé par l’acte créant le traitement (arrêté du 10 février 2009, article L. 330-5), sauf pour la finalité de réutilisation à des fins commerciales. Dans ce cas, la procédure est la même que pour l’exercice des autres droits.

 

Il n’y a pas de transfert de données hors de l’Union européenne.

 

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08).

 

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) ou via son site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Ce traitement a été créé par l’arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. Cet arrêté précise les données non collectées auprès de la personne concernée (article 14 RGPD).

 

Les demandes déposées peuvent faire l’objet d’une décision automatisée favorable. L’usager peut obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs (articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l’administration).