Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1 Conditions générales d’utilisation des sites ANTS.GOUV.FR
1.1 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation des sites suivants:
o https://immatriculation.ants.gouv.fr
o https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
o https://autoecole.ants.gouv.fr
o https://passeport.ants.gouv.fr, https://cni-passeport.ants.gouv.fr
o https://moncompte.ants.gouv.fr
Elles s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation du Portail par un utilisateur.
L’utilisation est gratuite, l’objectif est de permettre aux utilisateurs de s’informer sur l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et ses services et d’initier des démarches en ligne d’immatriculation, de passeport, de carte nationale d’identité et de permis de conduire.
Sur l’espace connecté, prendre connaissance des CGU est un préalable indispensable et obligatoire à la création du compte. Cette obligation transparait dans la case "J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation". Pour continuer et créer son compte, l’utilisateur doit cocher cette case. Il reconnaît ainsi expressément qu’il a pris connaissance des présentes CGU.
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Portail, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les modifications entrent alors en vigueur à compter de leur publication sur le Portail, le cas échéant, à compter de toute autre date qui serait indiquée. Tout utilisateur est réputé avoir pris connaissance de la nouvelle version des CGU, dans le portail du simple fait de l’accès au portail.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur du Portail de consulter les CGU régulièrement.
1.2 Description du portail
Les sites
o https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
o https://passeport.ants.gouv.fr, https://cni-passeport.ants.gouv.fr;
o https://immatriculation.ants.gouv.fr,
o https://autoecole.ants.gouv.fr,
permettent à tous les internautes de s’informer sur :
- les missions de l’ANTS,
- les démarches administratives portées par l’ANTS (descriptif des démarches en ligne, liste des pièces justificatifs, foire aux questions concernant ces démarches etc.),
- les actualités concernant les différents titres sécurisés (certificat d’immatriculation, permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité) mises en ligne par l’agence
et :
- de contacter l’ANTS aux sujets de son compte et/ou de ses démarches en ligne via les formulaires de contact,
- de géolocaliser les professionnels de l’automobile habilités au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les photographes habilités à produire une photo-signature numérique et les mairies ayant un dispositif de recueil afin de réaliser les demandes de passeport biométrique et de carte nationale d’identité (CNI),
- d’accéder à certains services en ligne (télépoints, justif’adresse, timbres dématérialisés, résultats du permis de conduire, téléchargement des formulaires CERFA, etc).
Le site moncompte.ants.gouv.fr permet à toute personne physique, aux personnes morales enregistrées auprès de l’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), aux professionnels de l’automobile habilités au système d’immatriculation des véhicules (SIV), aux écoles de conduite, aux centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) d’accéder aux démarches administratives en ligne portées par le portail et de consulter des informations qui leur sont dédiées. Ce site permet aux mairies ayant un dispositif de recueil d’accéder à de la documentation spécialisée.
Utilisation de la géolocalisation
Les sites mentionnés précédemment permettent de géolocaliser :
- les photographes ou les cabines photo habilités à produire la photo-signature numérique ;
- les professionnels de l’automobile habilités à réaliser des opérations d’immatriculation ;
- les mairies équipées d’un dispositif de recueil.
Les informations sur la géolocalisation des professionnels de l’automobile habilités au système d’immatriculation des véhicules (SIV), des photographes et des mairies sont mises à jour régulièrement.
Les informations sur les professionnels de l’automobile habilités au SIV sont issues de l’application du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les informations sur les photographes et les cabines photos habilités proviennent des entités de photographes et des cabines. Les informations sur les mairies sont issues d’un référentiel interne à l’agence.
Malgré le soin apporté à la publication de ces données de géolocalisation, l’ANTS ne s’engage pas sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations délivrées.
En version mobile, l’utilisateur peut activer la géolocalisation de son téléphone afin d’identifier un professionnel, une mairie ou un photographe/une cabine photo habilité à produire une photo-signature numérique dans son secteur. Cette possibilité n’implique aucune conservation de donnée de l’utilisateur de la part de l’ANTS ou de ses sous-traitants.
1.3 Modalité d’accès
Les sites informationnels sont en consultation libre et nécessitent un accès à internet. Accéder à l’espace personnel du site moncompte.ants.gouv.fr exige de s’identifier via FranceConnect ou via un compte ANTS.
L’ANTS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au portail et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, de contrôle et/ou de maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité, peuvent être effectuées par l’ANTS à tout moment. L’ANTS s’efforce de prévenir les utilisateurs, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur le portail, lors d’une telle opération. L’ANTS ne saurait être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte susceptible d’en résulter pour tout utilisateur.
Il appartient à tout utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au portail et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger, contre toute atteinte ou dommage, ses données, documents, quelle qu’en soit la nature, logiciels stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique ou de tout autre terminal informatique.
Si l’utilisateur ne possède pas l’équipement nécessaire pour réaliser ses démarches en ligne depuis les sites de l’ANTS, il peut les réaliser et se faire accompagner en points d’accueil numériques à disposition partout en France (https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques). Ce dispositif est à l’initiative du ministère de l’Intérieur et ne relève pas de la responsabilité de l’ANTS.
Tout utilisateur reconnaît connaître et comprendre l’Internet, les réseaux de communication électronique et leurs limites et, notamment, leurs caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur un réseau ouvert.
1.4 Modification et évolution du portail ANTS
L’ANTS, se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les fonctionnalités et le contenu éditorial des sites précités pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.
L'indisponibilité des sites ne donne droit à aucune indemnité.
1.5 Création d’un compte utilisateur
Pour accéder aux services de l’espace connecté du portail, l’utilisateur doit s’authentifier en créant un compte. Les prérequis à la création du compte dépendent du profil de l’utilisateur.
Ci-dessous, voici la liste des différents profils d’utilisateurs
1. Les particuliers,
2. Les professionnels de l’automobile habilités au SIV,
3. Les écoles de conduite,
4. Les Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
5. Les mairies équipées d’un dispositif de recueil,
6. Les personnes morales (tout professionnel autre que ceux mentionnés ci-dessus).
Pour les particuliers, créer un compte suppose :
- D’avoir une adresse courriel accessible,
- De créer un compte ANTS ou FranceConnect,
a. S’il ne possède pas de compte FranceConnect :
i. De créer son compte, via le remplissage du formulaire de création de compte,
ii. D’activer son compte en cliquant sur le lien envoyé à l’adresse courriel renseignée
iii. Une fois le compte activé l’utilisateur peut s’authentifier et accéder à ses démarches en ligne.
b. S’il possède un compte FranceConnect :
i. L’authentification par un compte existant sur un des services utilisant FranceConnect (impots.gouv.fr, MSA et moi, Ameli.fr, Identité numérique de la Poste, Mobile connect et moi). En fonction des évolutions du service FranceConnect, le ministère de l’Intérieur est susceptible de faire évoluer cette liste.
ii. Une fois cette authentification réalisée, l’utilisateur sera redirigé vers l’accès aux démarches en ligne.
Pour les professionnels habilités au SIV, créer un compte suppose :
- D’avoir été habilité par la préfecture de son département d’exercice.
- D’avoir un courriel valide et accessible afin de recevoir la procédure de connexion à son compte ANTS, après validation de son habilitation par la préfecture. Disposer d’une adresse courriel accessible est donc indispensable.
Pour les écoles de conduite, créer un compte suppose :
- D’avoir une adresse courriel accessible,
- D’avoir un numéro d’agrément,
- De réaliser la création d’un compte via le formulaire de création de compte du portail
- D’activer son compte en cliquant sur le lien envoyé à l’adresse courriel renseignée
Pour les Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière, créer un compte suppose :
- D’avoir une adresse courriel accessible,
- D’avoir un numéro d’agrément,
- De réaliser la création d’un compte via le formulaire de création de compte du portail,
- D’activer son compte en cliquant sur le lien envoyé à l’adresse courriel renseignée
Pour les mairies équipées d’un dispositif de recueil, créer un compte suppose :
- De posséder un ou plusieurs DR afin de réaliser des demandes de passeport et ou de carte nationale d’identité,
- De solliciter la création d’un compte auprès de l’ANTS via le formulaire de contact,
- D’avoir transmis à l’ANTS une adresse courriel accessible lors de la demande de création du compte
Pour les personnes morales, créer un compte suppose :
- D’avoir une adresse courriel accessible,
- D’avoir un numéro de SIRET,
- De réaliser la création d’un compte via le formulaire de création de compte du portail,
- D’activer son compte en cliquant sur le lien envoyé à l’adresse courriel renseignée
1.6 Utilisation du service
Le portail permet aux usagers d’accéder aux téléprocédures de demandes d’immatriculation, de permis de conduire, de pré-demandes de carte nationale d’identité et de passeport. Il est nécessaire d’avoir un compte actif et de s’authentifier pour initier des démarches. Les modalités de création et d’activation du compte varient selon les types d’utilisateurs :
*EN ATTENTE DE PUBLICATION*
Pour initier une demande,
1. L’utilisateur clique sur le bouton « Nouvelle demande » et
2. Il choisit ensuite la catégorie de demande souhaitée : Immatriculation, Permis de conduire, Carte d’identité et passeport.
3. Il sélectionne la téléprocédure voulue et est redirigé vers le système d’information correspondant.
Pour les utilisateurs ne souhaitant pas/ne pouvant pas passer par FranceConnect pour les démarches immatriculation le nécessitant, il est possible de s’adresser à un tiers de confiance ayant un compte FranceConnect actif ou de mandater un professionnel habilité de l’automobile.
1.7 Frais relatifs au service
Le service est gratuit. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du portail, ainsi que toute autorisation nécessaire ou afférente, sont et restent à la charge de l’utilisateur.
1.8 Sécurité et confidentialité du portail
L’ANTS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’ANTS se réserve la faculté de suspendre l’accès aux sites lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou en cas de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées, l’ANTS s’engage à prévenir les utilisateurs dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du portail ou par tout autre procédé à sa convenance, et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’ANTS et n’ouvre droit à aucune indemnité.
1.9 Droit de propriété intellectuelle
1.9.1 Créations graphiques, crédits photographiques et vidéos sur le portail
Le portail est protégé par la législation française et notamment par le droit de la propriété intellectuelle.
En application de l’article L.122-4 du Code de propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur [ici, l’ANTS] est illicite (…) », et ce quel que soit le procédé utilisé.
Sont concernés par cette protection la structure générale du site, son contenu – à l’exception des documents officiels (cf. chapitre 1.9.3 des CGU) -, ses logos et visuels, les créations graphiques, les crédits photographiques, les vidéos, les bases de données extraites, copiées ou faites à partir du contenu du portail, par un moyen automatisé ou non.
Par conséquent, toute reproduction intégrale ou partielle de ce site ou l’un des éléments le composant est strictement interdite.
L’ANTS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et se réserve le droit de porter plainte pour contrefaçon en cas d’utilisation ou de reproduction frauduleuse des sites et des éléments les composants.
1.9.2 La mise en place de lien vers les sites
La création de liens vers les sites www.ants.gouv.fr, www.immatriculation.ants.gouv.fr, www.permisdeconduire.ants.gouv.fr, www.passeport.ants.gouv.fr, www.pha.ants.gouv.fr, www.autoecole.ants.gouv.fr, www.mairie.ants.gouv.fr, moncompte.ants.gouv.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. L’établissement de liens vers les sites ANTS est libre, sous réserve :
· que l’ouverture de la page se fasse dans une nouvelle fenêtre,
· qu’il pointe vers des pages non profondes du site ANTS (sont ainsi exclus de cette autorisation des liens directs vers des fichiers téléchargeables tels que document pdf, images, vidéos...),
· que la balise "title" du lien mentionne le nom de l’agence.
Toutefois, l’ANTS se réserve le droit de demander la suppression de lien repris par des sites tiers en cas de :
· Non-conformité à l’objet de l’ANTS ;
· Diffusion d’informations par ces sites à caractère raciste, pornographique, xénophobe, ou de tout autre objet de nature à heurter la sensibilité du public ;
· Diffusions d’informations par des sites dont l’objet est illicite.
1.9.3 Utilisation des documents officiels
Conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables à des fins notamment pédagogiques sous réserve :
· De ne pas les réutiliser à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ;
· De respecter l’intégrité de l’information reproduite de manière à ne pas en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application de l’information ;
· De mentionner que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ;
· De citer la source (l’ANTS), l’origine (site de l’ANTS) et la date de publication.
· Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant :
o Des informations contraires au but et à l’objet de l’ANTS ;
o Des contenus à caractère raciste, pornographique, xénophobe, ou de tout autre objet de nature à heurter la sensibilité du public;
o Des contenus par nature illicites quels qu’ils soient.
Est considérée comme une réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles l’élaboration d’un produit ou d’un service à partir des informations publiques, destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
L’utilisation des marques déposées ou de l’iconographie utilisée sur ce site sur tout autre support ou réseau est strictement interdite.
1.9.4 Les marques
L’ANTS constitue une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institution National de Propriété Industrielle. Toute utilisation, reproduction, imitation de la marque ANTS de manière à induire tout utilisateur en erreur constitue, à défaut d’autorisation de l’ANTS, une contrefaçon susceptible de poursuites civiles suivant l’article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle, et peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
1.9.5 Boutons sociaux
Sur certaines pages de ces sites, des liens externes vers les réseaux sociaux permettent d’accéder à des fonctionnalités de partage du contenu sur les différentes plateformes sociales. L’internaute est responsable de son utilisation et du contenu publié sur ces outils.
1.9.6 Avertissements
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’ANTS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur les sites www.ants.gouv.fr, www.immatriculation.ants.gouv.fr, www.pha.ants.gouv.fr , www.permisdeconduire.ants.gouv.fr, www.autoecole.ants.gouv.fr, www.passeport.ants.gouv.fr, www.mairie.ants.gouv.fr, www.moncompte.ants.gouv.fr sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’internaute et celui où il en prend connaissance.
Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés sur les sites www.ants.gouv.fr, www.immatriculation.ants.gouv.fr, www.pha.ants.gouv.fr, www.permisdeconduire.ants.gouv.fr, www.autoecole.ants.gouv.fr, www.passeport.ants.gouv.fr, www.mairie.ants.gouv.fr, moncompte.ans.gouv.fr, afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute.
Ces sites n’engagent pas la responsabilité de l’ANTS quant à leur contenu.
1.10 Responsabilités
1.10.1 Responsabilité de l’ANTS
L’ANTS ne consent aucune garantie sur l’aptitude du portail à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout utilisateur.
De la même manière, l’ANTS n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre dysfonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation du portail.
De même, l’ANTS décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux présentes CGU qui est fait du portail par tout utilisateur.
La responsabilité de l’ANTS se limite à la vérification des données d’identification personnelle.
En aucun cas, l’ANTS n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
L’ANTS n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du portail, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bogues.
En outre, l’ANTS n’assume aucun engagement ni responsabilité :
· quant à l’utilisation du portail par l’utilisateur non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
· quant à l’usure normale des médias informatiques de l’utilisateur, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.
1.10.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur utilise le service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de ses données d’identification personnelle.
L’utilisateur reconnaît que les services proposés aux profils particuliers sont à usage uniquement personnel et que toute utilisation du dit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité. Les services proposés aux profils professionnels sont à usage professionnel uniquement et ne doivent pas être détournées à des fins personnelles. Tous les utilisateurs reconnaissent par ailleurs que les facteurs d’authentification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité personnelle.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses données d’identification personnelle. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l’utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans les procédures d’immatriculation, de pré-demandes de permis de conduire, de carte nationale d’identité ou de passeport.
L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à l’ANTS. L’utilisateur s’engage à indemniser l’ANTS, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’ANTS ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même.
L’utilisateur garantit l’ANTS contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du portail faite par l’utilisateur ou à la suite des mesures prises par l’ANTS pour mettre un terme à la violation des droits des tiers.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte aux sites internet de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une application ou un site dérivant de tout ou partie du présent portail.
L’utilisateur s’engage à informer l’ANTS sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du portail et ce, dès qu’il en a connaissance.
Les données ou documents conservés par l'usager dans son terminal restent de sa responsabilité exclusive.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
L’utilisateur s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du portail, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, l’ANTS se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
1.10.3 Force Majeure
L’ANTS ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure, se définissant comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes CGU :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles par l’ANTS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du service par l’utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, l’ANTS s’efforcera dans la mesure du possible :
· d’informer les utilisateurs de l’existence de ce cas de force majeure ;
· de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux utilisateurs d’initier leurs demandes d’immatriculation, de permis ou de titres d’identité.
La mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par l’ANTS pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de l’ANTS.
1.11 Suspension – suppression
1.11.1 Suspension temporaire et réactivation de l’accès au compte à l’initiative de l’ANTS
L’ANTS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte par l’utilisateur pour des raisons liées à la sécurité du portail, à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes CGU.
En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé à l’utilisateur, l’informant du motif et de la durée de la suspension. Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant et après la suspension du compte.
Dans l’hypothèse où les manquements ou suspicions de manquements ne seraient pas fondés, l’accès pourra être réactivé.
Cette suspension se fera de plein droit, sans que l’utilisateur puisse réclamer les moindres dommages et intérêts.
1.11.2 Suppression de l’accès au compte à l’initiative de l’ANTS
L’ANTS se réserve également le droit de suppression dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes CGU ou encore dans le cas où l’ANTS arrêterait définitivement le recours au portail. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après l’information de la fin du service.
Cette suppression se fera de plein droit en cas de manquements graves et/ou répétés à l’une des obligations de l’utilisateur figurant aux présentes CGU, sans préjudice des dommages-intérêts que l’ANTS pourrait solliciter.
L’ANTS se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive - l’accès au portail à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission du compte. L’ANTS se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.
Cette suppression se fera de plein droit, sans que l’utilisateur puisse réclamer les moindres dommages et intérêts.
1.11.3 Suppression du compte à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur dispose de la faculté de supprimer à tout moment son compte via ce dernier ou en contactant le service client de l’ANTS (voir chapitre 1.16).
1.11.4 Suspension et résiliation des comptes des professionnels habilités de l’automobile
Seuls les professionnels habilités de l’automobile ayant une habilitation valide peuvent accéder à leurs comptes. Les habilitations sont gérées par les préfectures.
Si votre habilitation a été suspendue par la préfecture, votre compte est désactivé. Si votre habilitation est réactivée, vous pourrez retrouver votre compte et vos démarches.
Si votre habilitation a été résiliée par la préfecture, votre compte et vos données sont supprimés de nos bases de données.
L’ANTS ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le retrait d’une habilitation d’un professionnel habilité de l’automobile engendrerait la perte d’accès au portail et aurait un impact sur ses activités économiques.
1.12 Sous-traitance
L’ANTS se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes CGU par toute société de son choix en sous-traitance, l’ANTS restant seule responsable à l’égard de l’utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
1.13 Non renonciation
Le fait pour l’utilisateur et/ou l’ANTS de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
1.14 Permanence
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux relations contractuelles initiales.
1.15 Renseignement
Toute demande de renseignement concernant le portail peut être adressée à l’ANTS :
- par lettre simple : ANTS, 18 rue Irénée Carré – BP 70474, 08101 Charleville-Mézières ;
- par formulaire de contact sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/contactez-nous
L’ANTS s’engage à répondre à toute demande de renseignement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
1.16 Réclamation
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’ANTS de préserver tous les éléments de preuve, l’utilisateur devra notifier à l’ANTS qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de l’ANTS.
Toute réclamation concernant les sites et/ou le service, doit être adressée à l’ANTS :
· par lettre recommandée avec accusé de réception : ANTS, 18 rue Irénée Carré – BP 70474, 08101 Charleville-Mézières.
L’ANTS s’engage à prendre en compte la réclamation de tout utilisateur dans les soixante (60) jours à compter de sa réception à l’adresse indiquée et de juger des conséquences juridiques à donner à cette réclamation.
1.17 Convention de preuve
L’ANTS et l’utilisateur entendent fixer, dans le cadre du service, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les comptes, codes de sécurité confidentiels utilisés dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que les moyens d’identification et procédés d’authentification qu’ils expriment.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les journaux d’événements, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
1.18 Intitule des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les présentes CGU est le Français. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les mêmes CGU traduites, les présentes CGU primeront sur celles traduites en langue étrangère.
1.19 Règlement alternatif des litiges avant saisine des tribunaux
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties s’engagent avant toute saisine des tribunaux à coopérer avec diligence et bonne foi afin de résoudre rapidement et par voie amiable le litige.
En cas de litige, l’utilisateur doit alors contacter l’ANTS par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans les deux mois suivant la réception du courrier recommandé, l’ANTS adressera une réponse écrite à l’utilisateur. Une absence de réponse de l’ANTS dans ce délai de deux mois vaut rejet.
L’utilisateur a la possibilité de répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse de l’ANTS.
1.20 Juridiction compétente et droit applicable
A défaut de règlement amiable du litige, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents français, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’actions en référé ou d’appels en garantie ou de mesures conservatoires, en matière d’interprétation, contestation ou revendication concernant le Portail.
Le Portail est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses offres, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.
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