Achat du véhicule
Cette démarche vous permet de demander l'établissement du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat de ce véhicule. Cette démarche en ligne correspond à une demande de changement de titulaire.
La réglementation prévoit que vous disposiez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.
L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu'il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.
Le code de cession
- Vous pouvez le solliciter auprès de l'ancien propriétaire du véhicule, s'il a finalisé sa déclaration de cession,
- Vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l'ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services instructeurs. Il vous sera demandé de renseigner certaines informations figurant sur le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire,
- Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
Les pièces justificatives d'adresse recevables
Lors de l'analyse de votre dossier, le service instructeur peut être amené à vous demander un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- un titre de propriété ;
- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ;
- une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) ;
- une attestation d'assurance logement.
Pour le cas de personnes hébergées, il est préconisé de transmettre en plus du justificatif de domicile au nom de l'hébergeant :
- la pièce d'identité de l'hébergeant
- une attestation d'hébergement
- la pièce d'identité de l'hébergé
Comment faire ma demande en ligne ?
Retrouvez le descriptif de la démarche :
Attention : votre demande n'aboutira pas si une autre téléprocédure est en cours sur le véhicule.
Les cas qui ne peuvent pas être traités par cette téléprocédure :
- Achat d'un véhicule neuf
- Achat d'un véhicule de location
- Achat d'un véhicule de démonstration
- Achat d'un véhicule en transit temporaire
- Véhicule diplomatique
- Véhicule importé
- Véhicule pour un usage en zone franches du pays de Gex ou de Haute-Savoie
Si vous êtes dans l'un de ces cas, veuillez vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité ou si vous êtes dans une autre situation, réalisez la démarche "Faire une autre demande".
Vous avez tout à fait la possibilité de procéder à la cession du véhicule pour un proche, à condition de fournir un mandat signé ainsi qu'une pièce d'identité de sa part.
Nous tenons également à vous informer que, lorsque vous effectuez une démarche au nom d'une autre personne, vous devez disposer du code confidentiel. Ce code à 5 chiffres a été envoyé dans le courrier qui accompagnait la carte grise.
Si vous ne l’avez plus, il est possible d'en demander un nouveau, mais celui-ci sera envoyé exclusivement par courrier postal au titulaire qui vous a donné le mandat.
Même si vous n'avez pas le code de cession, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom, à condition que le vendeur ait bien effectué la procédure de cession.
Lorsque vous remplissez la démarche "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion", il suffira de répondre "Non" à la question "Avez-vous un code de cession ?" et de fournir le numéro de formule du certificat d'immatriculation (CI), qui est indiqué en gras au dos de la carte grise, ainsi que sa date (champ I).
En revanche, si l'immatriculation concerne l'ancien format (c'est-à-dire hors AB-123-CD), vous devrez indiquer la date de naissance du titulaire au lieu du numéro de formule.
Vous venez d’acquérir un véhicule en provenance de l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer. Voici les démarches à réaliser.
Documents nécessaires :
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé.
- Un justificatif de vente.
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent.
- Un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois, si applicable.
- Le quitus fiscal, qui justifie que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (uniquement pour les véhicules venus de l’EUROPE).
Réaliser la démarche en ligne :
- Connectez-vous sur FranceConnect
- Cliquez sur "Immatriculation"
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Sélectionnez la rubrique " Immatriculer pour la première fois un véhicule en France puis « Immatriculation d’un véhicule d'occasion acquis à l'étranger »
- Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
- Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Informations supplémentaires :
Vous avez un délai d'un mois pour effectuer cette démarche après l'achat du véhicule.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez vous rendre dans un point numérique où une personne pourra vous assister.
Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.
L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre les noms et prénoms du titulaire principal et du premier cotitulaire, ainsi que l’adresse du titulaire principal.
Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :
- Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1
- Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.
S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).
Le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété.
Demande d'immatriculation
- Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
La demande peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre.
Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée.
- Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens
La demande doit être signée par l’ensemble des copropriétaires, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche.
Envoi du certificat d'immatriculation
- Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
- Destinataire : Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature.
- Non-destinataire : Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)
- Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens
- Destinataire : Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature.
- Non-destinataire : Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)
Vente du véhicule
- Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante
- Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens
Lors de la vente, la signature de l’ensemble des copropriétaires est nécessaire.
Décès
- Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.
- Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens
Si le titulaire ou le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.
Divorce
- Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens
En cas de divorce, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux.
- Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens
Cas des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens : en cas de divorce, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’entre eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord.
A l’exclusion des dispositions particulières applicables aux véhicules en « transit temporaire », en location et diplomatiques.
La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.
Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.
Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).
Il s’agit d’un changement de titulaire, démarche en ligne " Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ".
Le conjoint qui reprend la carte grise à son nom doit repayer les taxes comme s’il s’agissait d’une cession entre tiers.
Une déclaration de cession en ligne doit aussi être établie.
Si le véhicule était immatriculé dans l’ancien système, il y a attribution d’un nouveau numéro SIV à cette occasion.
Dans le cas d’une immatriculation SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut garder les plaques du véhicule.
Vous avez 1 mois pour enregistrer le véhicule à votre nom à partir de la date de la cession présente sur la carte grise barrée et signée.
Informations nécessaires pour réaliser la démarche :
- Le Cerfa 15776*01 rempli avec le vendeur / donateur ;
- Un compte France Connect
- Le code de cession transmis par le vendeur du véhicule.
- Le certificat de situation administrative détaillé
- Une carte bancaire pour le paiement des taxes ;
Si vous n’avez pas le code de cession, il vous sera demandé : le numéro de formule et la date de la carte grise (certificat d’immatriculation).
Comment faire ma démarche en ligne ?
- Etape1 : Connectez-vous à votre compte FranceConnect
- Etape2 : Cliquez sur "Immatriculation"
- Etape3 : Sélectionnez la démarche "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion"
- Etape4 : Réalisez votre démarche
- Etape5 : Téléchargez le certificat provisoire d'immatriculation
Le titulaire principal d'une carte grise (certificat d'immatriculation) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).
Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d'occasion (voitures, deux roues, etc.) nécessitant une carte grise.
Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :
"Je soussigné, M. ou Mme..., propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclaré désigner M. ou Mme... comme titulaire du certificat d'immatriculation attaché au présent véhicule."
Cette désignation peur être signée, le cas échéant, par deux co-titulaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV).
Un mineur de 17 ans peut tout à fait être titulaire du certificat d'immatriculation. Cependant, il est nécessaire que les personnes détenant l'autorité parentale ou ayant le droit de garde soit celles qui effectuent la démarche d'immatriculation pour un mineur de 17 ans, il faudra alors signaler dans votre démarche que vous faites la demande pour « quelqu’un d’autre ».
Accéder à la démarche en ligne :
Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion