Vendre ou donner votre véhicule
À savoir
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.
Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- la cession papier (cerfa 15776*02)
- le code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
- le certificat de situation administrative détaillé via Histovec
Les grandes étapes de la démarche
10 minutes pour faire votre démarche
Une fois connecté à votre espace :
- Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
- Sélectionner "L'immatriculation",
- Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".
Saisir :
- Le numéro d'immatriculation,
- La date de la carte grise,
- La date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format,
- La date et heure de cession,
- Le kilomètrage du véhicule,
- Les coordonnées du nouvel acquéreur.
- Vérifier le récapitulatif des informations,
- Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation,
- Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.