Description de la démarche
Vendre ou donner votre véhicule
Description de la démarche
À savoir
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.
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Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- la cession papier (cerfa 15776*02)
- le code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
- le certificat de situation administrative détaillé via Histovec
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Les grandes étapes de la démarche
10 minutes pour faire votre démarche
- 1Connexion via un compte ANTS ou FranceConnect
Une fois connecté à votre espace :
- Cliquer sur "Immatriculation",
- Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".
- 2Commencer la démarche
Saisir :
- Le numéro d'immatriculation,
- La date de la carte grise,
- La date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format,
- La date et heure de cession,
- Le kilomètrage du véhicule,
- Les coordonnées du nouvel acquéreur.
- 3Valider la démarche
- Vérifier le récapitulatif des informations,
- Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation,
- Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.