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Description de la démarche

Vendre ou donner votre véhicule

Description de la démarche

A savoir

Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. 

 

A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.

Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).

 

La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

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Préparer les documents à fournir

3 documents à fournir

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel

 

Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que : 

  • la cession papier (cerfa 15776*02)
  • le code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
  • le certificat de situation administrative détaillé via Histovec
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Les grandes étapes de la démarche

10 minutes pour faire votre démarche

1
Connexion via un compte ANTS ou FranceConnect

Une fois connecté à votre espace :

  • Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", 
  • Sélectionner "L'immatriculation",
  • Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".
2
Commencer la démarche

Saisir :

  • Le numéro d'immatriculation,
  • La date de la carte grise,
  • La date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format,
  • La date et heure de cession,
  • Le kilomètrage du véhicule,
  • ?es coordonnées du nouvel acquéreur.
3
Valider la démarche
  • Vérifier le récapitulatif des informations,
  • Prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation,
  • Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.
4
Suivre son avancement dans votre espace ANTS

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.

Questions associées

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Vous pouvez consulter la FAQ spéciale "Mon compte" depuis la rubrique "Aide & contact"

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur.

Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres que vous avez reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d’immatriculation.

Si vous n’utilisez pas un compte France Connect, il est obligatoire pour réaliser certaines démarches.

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

 

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

 

Vous devez faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don, en utilisant la démarche " Vendre ou donner mon véhicule " et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.

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