Signaler un changement sur la situation de votre véhicule

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte.

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec vos pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

1. Connectez-vous à FranceConnect
2. Cliquez sur "Immatriculation"
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" 
4. Il faudra alors choisir la catégorie "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule" puis "Retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques"

Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.
 

Il faudra alors fournir :

• Demande de remise en circulation (cerfa 13750)                        
• Demande de retrait (cerfa 13756)  
• Votre dépôt de plainte

Cette opération ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale.

Seule la redevance d’acheminement (2,76€) du nouveau titre sera due.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour signaler une escroquerie liée à l'immatriculation :

• Vérification des informations : Assurez-vous d'avoir tous les documents et preuves de la transaction avec le professionnel.
• Dépôt de plainte : Vous pouvez déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour signaler l'escroquerie. Vous pouvez consulter la liste des commissariats proches de chez vous via le site "Ma sécurité".

Les autorités vous indiqueront la conduite à tenir.

Certaines informations n’apparaissent pas sur la carte grise (certificat d'immatriculation) : détails de l’adresse, deuxième prénom, nom d’usage, ... même si elles sont bien enregistrées dans l'application SIV, ce n’est pas une erreur.
 

En cas d’erreur sur les nom, prénom, adresse, vous devez effectuer une demande de modification en joignant les pièces justificatives apportant la preuve de l’erreur de saisie.

L’opération de correction génère un nouveau titre gratuit qui vous sera adressé directement chez vous.

Pour demander la correction de données :

1. Connectez-vous à FranceConnect
2. Cliquez sur "Immatriculation"
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" 
4. Sélectionner la catégorie « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule » puis sélectionner la sous-catégorie qui correspond à votre situation.
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" puis « Commencer cette démarche en ligne »,
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule", puis « Modification technique du véhicule »,
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
6. Cochez les cases d’engagement,
7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation, soit :
• une attestation d'adaptation réversible,
• une attestation de conformité délivrée par le constructeur,
• un procès-verbal d'agrément de prototype,
• un procès-verbal de réception à titre isolé,
• un bulletin de pesée pour modification du poids à vide,
• un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA,
• un certificat de carrossage.
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandat. 

Pour en savoir plus sur les modifications des caractéristiques techniques, vous pouvez consultez le site Service-public.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise, vous devez sans délai en solliciter la rectification.

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
3. Sélectionner la démarche "Faire une autre demande" puis « Commencer cette démarche en ligne » ,
4. Choisissez la catégorie « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule » puis « Correction des informations sur mon véhicule »,
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
6. Cocher les cases d’engagement 
7. Transmettre les pièces suivantes (au format numérique) :

• un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
• un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage),
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Inutile de demander la correction de votre nom. Il ne s’agit pas d’une erreur.

Les noms de famille comme les prénoms sont imprimés en lettres capitales sur la carte grise (certificat d'immatriculation), sans accent.

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.

Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux).

Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant-vente imminente).

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu « Immatriculation »
3. Sélectionner la démarche "Faire une autre demande" puis « Commencer cette démarche en ligne »,
4. Sélectionnez la catégorie "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule", puis en sous-catégorie « Correction des informations sur la situation administrative de mon véhicule »
5. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande (rubrique « expliquez votre demande au service instructeur » accessible à la 1ère étape de la démarche).

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.

Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.

Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.