Opération sur un véhicule

Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?

La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :

• pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;
• pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ;
• pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.

 

Comment l’obtenir ?

La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la démarche "Obtenir un justificatif ou un remboursement",
5. Sélectionnez la raison pour laquelle vous souhaitez cette fiche d'identification, 
6. Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez télécharger votre document.

 

Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule",
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire,
7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation, soit :
• une attestation d'adaptation réversible,
• une Attestation de conformité délivrée par le constructeur,
• un procès-verbal d'agrément de prototype,
• un procès-verbal de réception à titre isolé,
• un bulletin de pesée pour modification du poids à vide,
• un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA,
• un certificat de carrossage.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandat. 

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise, vous devez sans délai en solliciter la rectification.

 

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande", 
4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
5. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire,
6. Transmettre les pièces suivantes (au format numérique) :

• un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
• un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage),
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

 

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.

 

Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux). Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant vente imminente).

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule", 
5. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise (aussi appelé «certificat d’immatriculation»), vous devez sans délai en solliciter la rectification.

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Comment faire ?

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule",
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, 
7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
• Un justificatif de l’erreur à corriger,
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

La mention d’un usage particulier du véhicule (exemple : collection, agricole, militaire) peut être inscrite sur la carte grise, sur présentation d’un justificatif de l’usage.

Dans la plupart des cas, cette inscription est à demander lors de l’acquisition du véhicule, en même temps que de la demande d’immatriculation effectuée, soit par voie électronique auprès du ministère de l’Intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

A la fin de l'usage, la mention inscrite sur la carte grise est retirée.

Comment faire ?

Pour demander auprès du ministère de l’Intérieur l’ajout ou le retrait d’une mention d’usage indépendamment d’un changement de propriétaire  :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionner la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule",
5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce),
6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.