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A- Pièces à fournir par l’acquéreur au professionnel habilité ou lors de sa téléprocédure

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Justificatifs administratifs

  1. une pièce d’identité en cours de validité,
  2. un justificatif de domicile de moins de six mois,
  3. la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  4. la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
  5. la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751),
  6. L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
  7. Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens),  si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
    Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre.

B - Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

Vis à vis de l’acquéreur :

  • le certificat de cession cerfa 15776 (exemplaire n°1)
  • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir gratuitement en ligne à cette adresse : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
  • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature,
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.

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