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Que dois-je faire lorsque je vends ou donne mon véhicule ?

Pour vendre ou donner votre véhicule, la procédure se déroule en 2 étapes :

AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule 

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

Situation Document nécessaire Où le trouver ?
Toutes les situations Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*01 A remplir avec le futur propriétaire ; Télécharger le ici
Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Véhicule de plus de 4 ans Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois Auprès de votre centre de contrôle technique

 

Dans les 15 jours APRES la vente (ou le don) de votre véhicule

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Comment faire la procédure en ligne ?

Si vous avez besoin d’aide pour faire vos procédures, vous pouvez vous rendre en Point Numérique, où une personne vous assistera dans la démarche. (Retrouvez le point le plus proche de chez vous : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques

Etape 1 : Créer ou connecter-vous à votre compte ANTS ou France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

 

Etape 2 : Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule »

Cas particuliers

  • Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acheteur pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la démarche en ligne «  je refais ma carte grise (mon certificat d'immatriculation)  ",
  • Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction par un centre VHU agréé, veuillez contacter un professionnel de l’automobile habilité.  Pour savoir si votre véhicule entre dans cette catégorie cliquez sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468  et trouver un professionnel habilité près de chez vous, cliquez sur :  https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Centres-VHU  ,
  • Dans les cas d’un véhicule en location, ou de démonstration, ou en transit temporaire, veuillez-vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou revenir à la page d’accueil et cliquer sur «  effectuer une autre demande  », y compris si vous êtes dans une autre situation,
  • Dans le cas d’un véhicule diplomatique, ou dans le cas d’un véhicule immatriculé en série provisoire (type WW, ou W garage), ou si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez cliquer sur «  effectuer une autre demande  »