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Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.

Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).

Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.

Comment l’obtenir gratuitement ?

  • Muni du numéro d'immatriculation,
  • de la date de la première immatriculation,
  • du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation),
  • du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
  • du n° de SIREN si personne morale,
  • directement en ligne à cette adresse depuis le site HISTOVEC :  https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home