Quitus fiscal

Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lorsque vous achetez un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.

Délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La demande de quitus fiscal s’adresse à toute personne – particulier ou professionnel – ayant acheté un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.

1. Demande en ligne (pour certains département uniquement)

Le site de l'ANTS propose deux démarches liées au quitus fiscal, mais celles-ci ne sont actuellement disponibles que pour quatre départements :

• le Nord (59)
• le Pas-de-Calais (62)
• la Moselle (57)
• le Bas-Rhin (67). 

Cela signifie que l'acheteur doit résider ou avoir son siège social dans l'un de ces départements pour pouvoir soumettre sa demande en ligne.
 

La première démarche, intitulée "Demander un quitus fiscal seul", est destinée aux acheteurs professionnels et permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule ainsi que de s'acquitter de la TVA.
 

La seconde démarche, nommée "Immatriculer un véhicule et demander un quitus (TPU)", permet d'obtenir à la fois le quitus fiscal et de procéder à l'immatriculation en une seule démarche.
 

2. Procédure pour les autres départements

Pour les autres départements, la procédure doit être effectuée directement sur le site des impôts.

 

Étapes à suivre :

1. Télécharger le formulaire n° 1993-PART-D sur le site des impôts.
2. Préparer les documents nécessaires :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

1. Envoyer le formulaire complété et les pièces justificatives par courriel au service fiscal compétent de votre département.

 

Après l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal. Ce numéro devra être renseigné lors de votre démarche en ligne pour l'immatriculation.