Fraude / Usurpation

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte.

 

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec vos pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

• Connectez-vous à FranceConnect
• Cliquez sur "Immatriculation"
• Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" puis « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule »

Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.
 

Il faudra alors fournir :

• Demande de remise en circulation (cerfa 13750)                        
• Demande de retrait (cerfa 13756)  

Cette opération ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale.

Seule la redevance d’acheminement (2,76€) du nouveau titre sera due par l’usager.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour signaler une escroquerie liée à l'immatriculation :

• Vérification des informations : Assurez-vous d'avoir tous les documents et preuves de la transaction avec le professionnel.
• Dépôt de plainte : Vous pouvez déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour signaler l'escroquerie. Vous pouvez consulter la liste des commissariats proches de chez vous via le site "Ma sécurité".

Les autorités vous indiqueront la conduite à tenir.