Carte grise et certificat provisoire
Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW.
Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.
Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.
Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".
Le code confidentiel figurant sur le courrier qui accompagne votre certificat d’immatriculation vous permet de vous authentifier lors de vos démarches en ligne (déclaration de cession,..).
Il convient donc de le conserver.
En théorie, oui vous pouvez vendre votre véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), mais attention le changement de titulaire lui n’est pas possible avec le seul CPI.
Vous devez attendre de recevoir votre carte grise (certificat d’Immatriculation / CI) pour que le changement de titulaire soit effectué.
Si vous n’avez pas reçu rapidement votre carte grise (certificat d’Immatriculation), contactez-nous pour récupérer votre titre.
Le coupon détachable est un document provisoire de circulation valable sur le territoire national, et ce pendant un mois.
Vous trouverez le coupon détachable sur votre certificat d’immatriculation. Il n’est pas valable pour circuler à l’étranger.
Vous pouvez détacher ces bandes perforées.
Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le certificat d’immatriculation (CI) pour permettre l’apposition :
- des vignettes ou tampons du contrôle technique,
- ou de la mention "Vendu le ..., date et signature" en cas de cession du véhicule,
- d’étiquette adresses lors d’un changement de domicile.
Le n° d’ordre sur le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) se trouve en haut à droite de ce dernier.
Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.
Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.
Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…).
En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée.
Non ce n'est pas necessaire uniquement si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du service-public.