Carte grise et certificat provisoire

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW.

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.
 

Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.

Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".

Le code confidentiel figurant sur le courrier qui accompagne votre certificat d’immatriculation vous permet de vous authentifier lors de vos démarches en ligne (déclaration de cession,..).
 

Il convient donc de le conserver.

En théorie, oui vous pouvez vendre votre véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), mais attention le changement de titulaire lui n’est pas possible avec le seul CPI.
 

Vous devez attendre de recevoir votre carte grise (certificat d’Immatriculation / CI) pour que le changement de titulaire soit effectué.

Le coupon détachable est un document provisoire de circulation valable sur le territoire national, et ce pendant un mois.
 

Vous trouverez le coupon détachable sur votre certificat d’immatriculation. Il n’est pas valable pour circuler à l’étranger.

Vous pouvez détacher ces bandes perforées.
Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le certificat d’immatriculation (CI) pour permettre l’apposition :

• des vignettes ou tampons du contrôle technique,
• ou de la mention "Vendu le ..., date et signature" en cas de cession du véhicule,
• d’étiquette adresses lors d’un changement de domicile.

Le n° d’ordre sur le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) se trouve en haut à droite de ce dernier.

Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.
Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.
 

Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…).
 

En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée.

Non ce n'est pas necessaire uniquement si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du service-public.

La mention d’un usage particulier du véhicule (exemple : collection, agricole, militaire) peut être inscrite sur la carte grise, sur présentation d’un justificatif de l’usage.

 

Dans la plupart des cas, cette inscription est à demander lors de l’acquisition du véhicule, en même temps que de la demande d’immatriculation effectuée, soit par voie électronique auprès du ministère de l’Intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

 

A la fin de l'usage, la mention inscrite sur la carte grise est retirée.

 

Attention, la démarche ci-dessous est décrite pour un ajout d'usage ou de mention, dans le cas où vous possédez déjà votre véhicule.
 

Si vous souhaitez ajouter un usage ou une mention lors de l'achat d'un véhicule, vous devez utiliser la démarche en ligne "J'achète ou je reçois un véhicule d’occasion".

 

Comment faire ?

Pour demander auprès du ministère de l’Intérieur l’ajout ou le retrait d’une mention d’usage
indépendamment d’un changement de propriétaire :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
3. Sélectionner la démarche "Faire une autre demande" puis « Commencer cette démarche en ligne »
4. Sélectionner la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule", et choisir « Modification d'une mention ou d'un usage sur le véhicule (collection, agricole, militaire, sanitaire, administration...) »
5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce),
6. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.