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Dans tous les cas, transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
  • Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
  • Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité au type communautaire délivré, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) ;
    • Attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d'origine ;
    • Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.
  • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre (professionnel de l'automobile pour son client) : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

 Transmettez au format numérique le justificatif fiscal correspondant à la situation de votre véhicule :

  • Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
  • pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat 846A.

 

Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

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