Dans tous les cas, transmettez au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
• Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
• Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
  • Certificat de conformité au type communautaire délivré, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) ;
  • Attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d'origine ;
  • Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.
• Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

Transmettez au format numérique le justificatif fiscal correspondant à la situation de votre véhicule :

• Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
• pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat 846A.

Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.