Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l'étranger :
Dans tous les cas,
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de six mois,
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750,
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- le certificat de conformité au type communautaire délivré (par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou une attestation d'identification du véhicule à un type national et le certificat de conformité d'origine.
Pièces à fournir (cas particuliers)
- pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A,
- pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ; Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.
