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A - Qu'est-ce que c'est  ? A quoi sert-il ?

Le certificat de situation administrative (CSA), ou certification de non gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé.
Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
    - la présence ou non de gage sur le véhicule
    - la présence ou non d'opposition sur le véhicule

B - Comment l’obtenir gratuitement ?

Directement en ligne à cette adresse, depuis le site HISTOVEC :  https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home muni :

  • du numéro d'immatriculation,
  • du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation),
  • de la date du certificat d'immatriculation,
  • du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
  • du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.

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