A - Qu'est-ce que c'est  ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
 Il existe deux types de CSA :

• Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
  • pas de gage sur le véhicule
  • pas d'opposition sur le véhicule
  • l'immatriculation est possible

• Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

B - Comment l’obtenir gratuitement ?

• Le CSA simple :
  • Muni du numéro d'immatriculation,
  • de la date de la première immatriculation,
  • du nom et prénom du titulaire,
  • du numéro de formule du titre

La demande de CSA simple est réalisée directement en ligne à cette adresse :  https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

• Le CSA détaillé :
  • il se demande depuis nos sites,
  • se connecter à votre espace ANTS avec un compte France Connect,
  • effectuer une "autre demande",
  • sélectionner la catégorie "Obtenir un justificatif ou un remboursement", puis la sous-catégorie "certificat de situation administrative détaillé"
  • remplir les différents champs demandés : N° d'immatriculation du véhicule concerné, adresse mél, Nom, prénom, Sexe, date et ville de naissance,
  • valider votre demande > vous pourrez télécharger l'accusé d'enregistrement de votre demande,
  • le service instructeur va prendre en charge votre demande :

• • par la suite vous recevrez différents méls sur l'état de votre demande, dont un mél qui vous indique que vous devez vous connecter à votre espace afin de reprendre votre demande.

• • la reprise de votre demande vous permet de vérifier une nouvelle fois votre demande et de la valider ; Après cette dernière vérification/validation, vous pourrez télécharger votre CSA détaillé.
  • ce document sera également présent dans la rubrique "Mes documents".

C- Qui le demande ?

• Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

• Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire.