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A - Qu'est-ce que c'est  ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
 Il existe deux types de CSA :

  • Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
    • pas de gage sur le véhicule
    • pas d'opposition sur le véhicule
    • l'immatriculation est possible
  • Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

B- Qui le demande ?

  • Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSA dans son dossier de demande d'immatriculation.

  • Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.

C - Comment l’obtenir gratuitement ?

Muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et prénom du titulaire et du numéro de formule du titre, les formalités peuvent être accomplies directement en ligne :

Pour effectuer une demande de certificat de situation administrative, vous devez :

  • Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  • Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande  » depuis votre « espace véhicule » ;
  • Sélectionner en 1ere catégorie "Obtenir un justificatif" puis "Certificat de situation administrative détaillé"
  • Après avoir rempli les différents champs, vous obtiendrez le certificat de situation administrative de votre véhicule.

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