Modification adresse

Pour tout changement d'adresse, vous avez 1 mois pour déclarer votre nouvelle adresse sur votre carte grise (certificat d'immatriculation).

 

La procédure est la même pour tous les types d'immatriculation (nouvelles plaques XX-123-XX et anciennes plaques 123 XX 50).

La demande de changement d'adresse se fait directement en ligne.

 

Le changement d'adresse est gratuit sauf :

• Si c’est votre 4^ème changement d’adresse : 2,76 € ;
• Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 XX 50) : 2,76 €

Pièces justificatives pour faire la demande en ligne

• Pour les nouvelles immatriculations : un compte FranceConnect ou le code confidentiel de la carte grise
• Pour les anciennes immatriculations : la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du titulaire

Comment faire ma démarche en ligne ?

• Etape 1 : Créez votre compte ANTS ou connectez-vous avec FranceConnect
• Etape 2 : Cliquez sur "Immatriculation"
• Etape 3 : Sélectionnez la démarche "Modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation"
• Etape 4 : Réalisez votre démarche
• Etape 5 : Téléchargez votre accusé d'enregistrement

Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d’une contravention de 135 euros en cas de contrôle.

 

Avant de commencer votre démarche, pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article " Modifier l'adresse sur mon certificat d'immatriculation ".

Si vous avez perdu votre carte grise en déménageant, vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation par internet sur le site de l’ANTS .
 

Il faut effectuer votre changement d’adresse.
 

Pour accéder à la téléprocédure, une fois connecté à votre compte, il faut cliquer sur « Immatriculation », puis « Changer l’adresse de votre carte grise ».
 

Lors de votre démarche, à la question « Êtes-vous en possession du titre ? » il faudra cocher la case « Non ».
Votre titre étant perdu. Vous recevrez alors une nouvelle carte grise.

• Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse en ligne , l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation.

Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse sur le même véhicule. Il reçoit cette étiquette par la Poste, en courrier simple.

 

• Quand le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système, c’est une nouvelle carte grise qui sera produite et envoyée en lettre expert  (remise contre signature).

 

Vous avez un mois pour signaler votre changement d’adresse, même si c’est la mairie qui change le nom de la rue.

 

Deux cas se présentent :

• si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV :
  • vous recevez une étiquette à coller sur votre CI et c’est gratuit,
• si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI :
  • votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Vous devez donc vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouvelle carte grise (2,76€) et vous devez apposer de nouvelles plaques à votre véhicule.

Les compléments d'adresses ne sont pas affichés sur la carte grise pour plusieurs raisons :

• Standardisation des documents : Les cartes grises doivent suivre un format standard afin de garantir la clarté et la lisibilité des informations. L'inclusion de compléments d'adresses pourraient compliquer cette standardisation.
• Simplicité : La carte grise est avant tout un document d'identification du véhicule et de son propriétaire. Inclure trop de détails dans l'adresse pourrait rendre le document plus complexe qu'il ne devrait l'être.
• Règlements administratifs : Les lois et régulations concernant la délivrance de la carte grise peuvent ne pas permettre l'inclusion de ces informations supplémentaires.
• Usage principal du document : La carte grise est utilisée principalement pour l'immatriculation et l'identification des véhicules. Les détails supplémentaires sur l'adresse ne sont souvent pas nécessaires pour ces fonctions cependant ils sont bien enregistrés dans la base de donnée.
• Protection de la vie privée : Limiter le niveau de détail de l'adresse peut aussi être une manière de protéger la vie privée des propriétaires de véhicules.
   

Pour votre information, le complément est par exemple :

• Un étage, un numéro d’appartement, un hébergeant (chez…) ;
• Un numéro d’immeuble, un numéro de résidence, un bâtiment ;
• Un lieu-dit ou une boite postale.

Oui.

 

Vous avez déménagé dans la même ville (ou dans la même rue), votre véhicule est déjà immatriculé au format SIV, même si vous n’avez pas à changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule, il s’agit bien d’un changement d’adresse que vous devez déclarer dans le délai d’un mois.

 

Cette démarche se réalise en ligne.

Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

 

Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

 

A l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de titulaire, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.