Signaler un changement sur votre situation personnelle

La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.

Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).

Il s’agit d’un changement de titulaire, démarche en ligne " Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ".

Le conjoint qui reprend la carte grise à son nom doit repayer les taxes comme s’il s’agissait d’une cession entre tiers.

Une déclaration de cession en ligne doit aussi être établie.

Si le véhicule était immatriculé dans l’ancien système, il y a attribution d’un nouveau numéro SIV à cette occasion.

Dans le cas d’une immatriculation SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut garder les plaques du véhicule.

Cas n°1 : vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s), sauf :

• si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
• si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage, vous devez :

1. Vous connectez avec FranceConnect
2. Cliquez sur "Immatriculation"
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un dèces ou héritage »
5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire 
7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes dans tous les cas :

• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
• le précédent certificat d'immatriculation ;
• une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
• soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
• soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
• soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

En cas de co-héritiers :

• une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Cas n°2 : la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession.

Il devra être fourni :

• Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
• Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
• La preuve du contrôle technique.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande.
 

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
   
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
   
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
   
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Cas n°1 : vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s), sauf :

• si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
• si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage, vous devez :

1. Vous connectez avec FranceConnect

2. Cliquez sur "Immatriculation"

3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"

4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage »

5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique

6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire 

7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes dans tous les cas :

• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
• le précédent certificat d'immatriculation ;
• une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
• soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
• soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
• soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

En cas de co-héritiers :

• une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Cas n°2 : la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession.

Il devra être fourni :

• Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
• Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
• La preuve du contrôle technique.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

Pour obtenir la carte grise à votre nom, vous devez présenter un contrôle technique valide.
 

Par conséquent et dans votre situation, vous devez d'abord demander une fiche d'identification du véhicule. Ce document répertorie toutes les caractéristiques techniques du véhicule et vous permettra d’obtenir un contrôle technique valide.
 

Cependant, il est important de noter que cette fiche ne constitue pas un titre de circulation et ne prouve pas la situation administrative du véhicule.
 

Pour récupérer cette fiche d'identification, connectez-vous à votre compte ANTS, puis sélectionnez "Immatriculation" et enfin "Obtenir une fiche d'identification".
 

Une fois cette démarche complétée, vous devrez vous rendre dans un centre agréé pour les contrôles techniques. Une fois le contrôle technique effectué avec succès, il vous faudra réaliser une autre démarche en ligne pour recevoir la carte grise à votre nom.
 

Cette démarche s'effectue uniquement avec un compte FranceConnect.
 

Il faudra de nouveau cliquer sur "Immatriculation", puis "Signaler un changement sur ma situation personnelle" et enfin sélectionner la sous-catégorie "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage". Vous devez alors fournir :

• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750).
• Une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
• Attestation du notaire ou acte de notoriété.
• Certificat de décès et attestation des héritiers.
• Preuve d'un contrôle technique en cours de validité.