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Description de la démarche

Signaler un changement sur votre situation personnelle

Description de la démarche

A savoir

Cette démarche vous permet :

  • d'actualiser votre certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage
  • de changer l'état civil, la raison sociale ou l'état matrimonial
  • d'ajouter ou retirer d'un co-titulaire
  • de modifier votre droit d'opposition à la réutilisation de vos données personnelles à des fins commerciales

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Préparer les documents à fournir

8 documents à fournir

  • Une pièce justificative comme attestation du notaire, certificat de décès et attestation de l'ensemble des héritiers ...
  • Le Cerfa 13750*05
  • Un justificatif d'adresse
  • La preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le livret de famille ou extrait d'acte de mariage
  • Un justificatif de changement de raison sociale
  • La copie de la carte grise
  • Une pièce d'identité en cours de validité

 

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.

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Les grandes étapes de la démarche

15 minutes pour faire votre démarche

1
Connexion via France Connect

Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :

  • Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", 
  • Sélectionner "L'immatriculation",
  • Sélectionner la demande "Faire une autre demande".

2
Commencer la démarche

  • Renseigner le numéro d'imatriculation,
  • Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
  • Transmettre les pièces justificatives.

3
Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur,  vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

4
Reprise de la démarche pour finalisation

  • Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires, 
  • S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.

5
Suivre l'avancement dans votre espace ANTS

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte. 

Questions associées

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