Signaler un changement sur votre situation personnelle
A savoir
Cette démarche vous permet :
- d'actualiser votre certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage
- de changer l'état civil, la raison sociale ou l'état matrimonial
- d'ajouter ou retirer d'un co-titulaire
- de modifier votre droit d'opposition à la réutilisation de vos données personnelles à des fins commerciales
Préparer les documents à fournir
7 documents à fournir
- Une pièce justificative comme attestation du notaire, certificat de décès et attestation de l'ensemble des héritiers ...
- Un justificatif d'adresse
- La preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois
- Le livret de famille ou extrait d'acte de mariage
- Un justificatif de changement de raison sociale
- La copie de la carte grise
- Une pièce d'identité en cours de validité
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.
Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
- Sélectionner "L'immatriculation",
- Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
- Renseigner le numéro d'imatriculation,
- Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
- Transmettre les pièces justificatives.
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
- Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires,
- S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
A titre indicatif, le délai moyen de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
Questions associées
Comment se connecter avec FranceConnect ?
Le compte FranceConnect est un dispositif de connexion commun à plusieurs administrations. Il permet de se connecter aux services de l’ANTS sans avoir à créer un compte. Pour cela, vous utilisez vos identifiants de l’un des sites suivants :
- Impots.gouv.fr,
- Ameli.fr,
- Identité Numérique de La Poste,
- Mobile Connect et Moi,
- MSA.
Consulter toutes les questions relatives à la création / connexion au compte dans notre FAQ dédiée.
Comment faire la démarche sans identifiant FranceConnect ?
- mandater une tierce personne afin qu’elle fasse la démarche pour vous,
- recourir à un professionnel habilité au SIV qui réalisera la démarche pour vous. Attention, cette prestation peut-être payante.
L’authentification par FranceConnect est réservée aux particuliers. Elle est obligatoire pour les deux téléprocédures Immatriculation ci-dessous :
- Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion,
- Faire une autre demande concernant un véhicule.
Cette authentification permet de ne pas utiliser le code confidentiel de votre certificat d'immatriculation lorsque la demande est faite pour « moi-même ».