Accéder directement au contenuAccéder directement au menu principal
Description de la démarche

Signaler un changement sur votre situation personnelle

Description de la démarche

A savoir

Cette démarche vous permet :

  • d'actualiser votre certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage
  • de changer l'état civil, la raison sociale ou l'état matrimonial
  • d'ajouter ou retirer d'un co-titulaire
  • de modifier votre droit d'opposition à la réutilisation de vos données personnelles à des fins commerciales
Voir plus

Préparer les documents à fournir

7 documents à fournir

  • Une pièce justificative comme attestation du notaire, certificat de décès et attestation de l'ensemble des héritiers ...
  • Un justificatif d'adresse
  • La preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le livret de famille ou extrait d'acte de mariage
  • Un justificatif de changement de raison sociale
  • La copie de la carte grise
  • Une pièce d'identité en cours de validité

 

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.

Voir plus

Les grandes étapes de la démarche

15 minutes pour faire votre démarche

1
Connexion via France Connect

Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :

  • Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", 
  • Sélectionner "L'immatriculation",
  • Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
2
Commencer la démarche
  • Renseigner le numéro d'imatriculation,
  • Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
  • Transmettre les pièces justificatives.
3
Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur,  vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

4
Reprise de la démarche pour finalisation
  • Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires, 
  • S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
5
Suivre l'avancement dans votre espace ANTS

A titre indicatif, le délai moyen de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours.

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte. 

Questions associées

Le compte FranceConnect est un dispositif de connexion commun à plusieurs administrations. Il permet de se connecter aux services de l’ANTS sans avoir à créer un compte. Pour cela, vous utilisez vos identifiants de l’un des sites suivants :

  • Impots.gouv.fr,
  • Ameli.fr,
  • Identité Numérique de La Poste,
  • Mobile Connect et Moi,
  • MSA.

Consulter toutes les questions relatives à la création / connexion au compte dans notre FAQ dédiée.

Sans identifiant FranceConnect, vous ne pourrez pas réaliser cette démarche.
Si vous souhaitez tout de même faire cette démarche, vous pouvez :
  • mandater une tierce personne afin qu’elle fasse la démarche pour vous,
  • recourir à un professionnel habilité au SIV qui réalisera la démarche pour vous. Attention, cette prestation peut-être payante.

L’authentification par FranceConnect est réservée aux particuliers. Elle est obligatoire pour les deux téléprocédures Immatriculation ci-dessous :

  • Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion,
  • Faire une autre demande concernant un véhicule.

Cette authentification permet de ne pas utiliser le code confidentiel de votre certificat d'immatriculation lorsque la demande est faite pour « moi-même ».

Suivez-nous
sur les réseaux sociaux