Démarches complémentaires (cas particulier)
Pour déposer une demande afin d’obtenir un justificatif, vous devez :
- Vous connectez avec FranceConnect
- Cliquez sur "Immatriculation"
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Choisissez la catégorie "Obtenir un justificatif ou un remboursement" et sélectionnez la sous-catégorie appropriée à votre situation.
- Dans la case « Expliquez votre demande au service instructeur », située au début du processus, décrivez en détail votre besoin ou votre problématique.
Ensuite, à la fin de la démarche, transmettez toutes vos pièces justificatives au format numérique. - Cocher les cases d’engagement et cliquez sur « Envoyer votre demande ».
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Cas n°1 : vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.
Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s), sauf :
- Si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
- Si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule.
Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage, vous devez :
- Vous connectez avec FranceConnect
- Cliquez sur « Immatriculation »
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage »
- Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
- Cocher les cases d’engagement
- Transmettre au format numérique les pièces suivantes dans tous les cas :
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;
- le précédent certificat d'immatriculation ;
- une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
- soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
- soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
En cas de co-héritiers :
- une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Cas n°2 : la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession.
Il devra être fourni :
- Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
- Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- La preuve du contrôle technique.
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’intérieur, vous devez :
- Vous connectez à FranceConnect
- Cliquez sur "Immatriculation"
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule" puis « Modification technique du véhicule »
- Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
- Cochez les cases d’engagement
- Transmettre au format numérique les pièces suivantes :
- Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :
- Attestation d'adaptation réversible ;
- Attestation de conformité délivrée par le constructeur
- Procès-verbal d'agrément de prototype
- Procès-verbal de réception à titre isolé
- Bulletin de pesée pour modification du poids à vide
- Certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) ou PTAC/PTRA (Poids Total que peut Atteindre un véhicule tracteur, son Attelage et leurs Chargements respectifs)
- Certificat de carrossage ;
- Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Pour en savoir plus sur les modifications de caractéristiques techniques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques.
Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.
Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire :
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Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule" puis « Retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques »
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Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
- Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.
Pour demander le retrait ou la remise en circulation de votre véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :
Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire :
- Connectez-vous à FranceConnect
- Cliquez sur "Immatriculation"
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
- Puis sélectionnez "Commencer votre démarche en ligne"
- Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
- Cochez les cases d’engagement
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche.
Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement. - Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
Si votre demande n'entre dans aucun cas générique, vous pouvez réaliser une "autre demande" en suivant le pas à pas ci-dessous.
Comment faire ?
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Connectez-vous à FranceConnect
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Cliquez sur "Immatriculation"
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Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
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Utilisez notre parcours guidé pour être orienté
Pour réduire le temps de traitement, apportez toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande.
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :
- Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
- Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
- Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche.
Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement. - Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.
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