Co-titulaires

Une demande de mise à jour de la carte grise doit être effectuée lorsque le titulaire principal souhaite ajouter ou retirer un co-titulaire. 

 

Pour effectuer la demande d'ajout ou de retrait d'un co-titulaire auprès du Ministère de l'Intérieur vous devez :

1. Vous authentifier avec le dispositif FranceConnect (Qu'est-ce que FranceConnect ?)

2. Cliquer sur le bouton bleu "Immatriculation"

3. Sélectionner "L'immatriculation" > "Faire une autre demande" > "Je commence la demande"

4. Sélectionner la rubrique "signaler un changement sur ma situation personnelle​​​​​​"

5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max par pièce)

6. Cocher les conditions légales d'utilisation 

7. Une fois votre dossier traité, vous devez reprendre votre démarche qui est au statut "Reprise" en cliquant sur "OK" afin de régler les éventuelles taxes par carte bancaire​​​​​​, pour finalider la démarche après la vérification du dossier par le Ministère de l'intérieur. 

 

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

1. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
2. Une demande de certificat d'immatriculation du véhicule cerfa n°13750
3. Le certificat d'immatriculation 
4. La preuve d'un contrôle technique en cours de validité 
5. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité de votre mandant
6. Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué). 

Dans le cas d'une femme mariée, co-titulaire, c'est le nom patronymique (ou nom de naissance) qui apparaîtra. 

 

Depuis le 21 mars 2011, le prénom du co-titulaire est également imprimé sur le certificat d'immatriculation. 

Demande d'immatriculation

• Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

La demande peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre.
Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée. 

 

• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

La demande doit être signée par l’ensemble des copropriétaires, à moins que l’un d’entre eux soit mandaté pour effectuer la démarche. 

 

Envoi du certificat d'immatriculation

• Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

Destinataire : Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature. 

Non-destinataire : Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)
 

• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

Destinataire : Le titulaire du CI reçoit le titre à son adresse sous la forme d’un envoi avec remise contre signature. 

Non-destinataire : Le cotitulaire est autorisé à retirer le CI à la Poste sous présentation d’une procuration (présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire)
 

Vente du véhicule

• Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

Les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante
 

• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

Lors de la vente, la signature de l’ensemble des copropriétaires est nécessaire. 

 

Décès

• Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.
 

• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

Si le titulaire ou le cotitulaire décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule.

 

Divorce

• Titulaires / cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

En cas de divorce, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux.

 

• Titulaires / cotitulaires non-mariés sous le régime de la communauté de biens

Cas des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens : en cas de divorce, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’entre eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord.

A l’exclusion des dispositions particulières applicables aux véhicules en « transit temporaire », en location et diplomatiques.

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise (aussi appelé "certificat d'immatriculation"), vous devez sans délai solliciter la rectification des données vous concernant. 

 

Pour effectuer la demande de correction en ligne, vous devez :

1. Vous authentifier avec le dispositif FranceConnect (Qu'est-ce que FranceConnect ?)
2. Cliquer sur le bouton bleu "Immatriculation"
3. Sélectionner « Faire une autre demande »
4. Sélectionner la rubrique « signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule​​​​​​ » puis « Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule »
5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1 Mo max par pièce)

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

1. Le certificat d'immatriculation portant l'erreur à corriger
2. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité de votre mandant
3. Un justificatif de l'erreur à corriger (exemple : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire)

 

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

 

Il s'agit d'un changement de titulaire. 

La personne qui reprend le véhicule à son nom doit s'acquitter des taxes d'immatriculation, comme lors d'une cession à un tiers.