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ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés

Site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés

Immatriculation

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Co-titulaires

Une demande de mise à jour de la carte grise doit être effectuée lorsque le titulaire principal souhaite ajouter ou retirer un co-titulaire. 

 

Pour effectuer la demande d'ajout ou de retrait d'un co-titulaire auprès du Ministère de l'Intérieur vous devez :

  1. Vous authentifier avec le dispositif FranceConnect (Qu'est-ce que FranceConnect ?)

Depuis votre compte, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre démarche et au besoin échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire. 

2. Cliquer sur le bouton bleu "Nouvelle demande"

3. Sélectionner "L'immatriculation" > "Faire une autre demande" > "Je commence la demande"

4. Sélectionner la rubrique "signaler un changement sur ma situation personnelle​​​​​​" 

5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max par pièce) 

6. Cocher les conditions légales d'utilisation 

7. Une fois votre dossier traité, vous devez reprendre votre démarche qui est au statut "Reprise" en cliquant sur "OK" afin de régler les éventuelles taxes par carte bancaire​​​​​​, pour finalider la démarche après la vérification du dossier par le Ministère de l'intérieur. 

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une demande de certificat d'immatriculation du véhicule cerfa n°13750
  • Le certificat d'immatriculation 
  • La preuve d'un contrôle technique en cours de validité 
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité de votre mandant
  • Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué). 

Dans le cas d'une femme mariée, co-titulaire, c'est le nom patronymique (ou nom de naissance) qui apparaîtra. 

 

Depuis le 21 mars 2011, le prénom du co-titulaire est également imprimé sur le certificat d'immatriculation. 

Droits du titulaire et du co-titulaire d'un certificat d'immatriculation

Tableau des droits du titulaire

* à l'exclusion des dispositions particulières applicables aux véhicules en "transit temporaire", en location et diplomatiques. 

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise (aussi appelé "certificat d'immatriculation"), vous devez sans délai solliciter la rectification des données vous concernant. 

 

Pour effectuer la demande de correction en ligne, vous devez :

  1. Vous authentifier avec le dispositif FranceConnect (Qu'est-ce que FranceConnect ?)

Depuis votre compte, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre démarche et au besoin échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire. 

2. Cliquer sur le bouton bleu "Nouvelle demande"

3. Sélectionner "L'immatriculation" > "Faire une autre demande" > "Je commence la demande"

4. Sélectionner la rubrique "signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule​​​​​​" 

5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1 Mo max par pièce) 

6. Une fois votre dossier traité, vous devez reprendre votre démarche qui est au statut "Reprise" en cliquant sur "OK" pour finaliser la démarche après la vérification du service instructeur.

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Le certificat d'immatriculation portant l'erreur à corriger
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : le mandat signé et une pièce justificative de l'identité de votre mandant
  • Un justificatif de l'erreur à corriger (exemple : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire) 

Il s'agit d'un changement de titulaire. 

La personne qui reprend le véhicule à son nom doit s'acquitter des taxes d'immatriculation, comme lors d'une cession à un tiers. 

Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. 

 

L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires. 

 

Les informations relatives à chacun des co-titulaires sont inscrites dans le SIV mais n'apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre des noms et prénoms du titulaire principal et du premier co-titulaire, ainsi que l'adresse du titulaire principal. 

 

Sur le certificat d'immatriculation apparaissent :

  • Les noms, prénoms et adresse du titulaire principal, en rubrique C. 1
  • Les noms, prénoms (depuis le 21 mars 2011) du 1er co-titulaire à côté de la rubrique C. 4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation (dans le cas de multi-propriete) 
  • S'il s'agit d'une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ co-titulaire est le nom de naissance (c'est à dire le nom de base) et pas le nom de l'usage (nom d'épouse). 

Attention, le certificat d'immatriculation n'est pas pour autant un titre de propriété. 

Le titulaire principal d'une carte grise (certificat d'immatriculation) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route). 

 

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d'occasion (voitures, deux roues, etc.) nécessitant une carte grise.

 

Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.

 

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. 

 

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire. 

 

La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :

 

"Je soussigné, M. ou Mme..., propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclaré désigner M. ou Mme... comme titulaire du certificat d'immatriculation attaché au présent véhicule." 

 

Cette désignation peur être signée, le cas échéant, par deux co-titulaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV). 

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