Partager :
  • Agrandir le texte
  • Réduire le texte
  • Imprimer

Pour effectuer la demande d’actualisation auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Quelles sont les situations concernées ?

 

Une demande de mise à jour doit être effectuée lorsque le titulaire reste le même mais change de nom (exemple : mariage, divorce, changement de dénomination de société avec le même n°SIREN). Cette situation se distingue des cas où la carte grise change de titulaire (exemple : décès du propriétaire, achat après location de longue durée, changement de société avec nouveau n° SIREN).

 

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d'un véhicule d'occasion immatriculé à l’ancien format 11-AAA-11 entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation au format définitif AA-111-AA. »

 

Qui peut faire la demande de changement de nom ?

 

  • Le titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation ;
  • Un tiers auquel le titulaire a donné mandat (procuration) pour effectuer les démarches.

 

Quel est le coût ?

 

La délivrance d’une nouvelle carte grise actualisée est dans la plupart des cas soumise à la redevance d'acheminement au domicile (2,76€).

 

Le paiement de taxes à l’immatriculation est également dû dans les cas suivants :

  • véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d’un seul des époux ;
  • changement de nom ou de raison sociale indépendant d’un changement d’état matrimonial.

 

Les taxes et redevances sont à payer par carte bancaire en fin de démarche en ligne réalisée auprès du ministère de l’intérieur.

Retour en haut de page