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Vous souhaitez déclarer un changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial.

Vous êtes concerné si vous changez de nom d'usage (mariage, divorce, changement de dénomination de société avec le même SIREN).

La délivrance d'une nouvelle carte grise est, dans la plupart des cas, soumise à la redevance d'acheminement, soit 2,76€. Cette redevance sera à payer en ligne, grâce à votre carte bancaire.

Le paiement des taxes à l'immatriculation est également dû :

  • si le véhicule acquis pendant le mariage dont la carte grise est au nom d'un seul des époux ; 
  • si le changement de nom ou de raison sociale est indépendant d'un changement d'état matrimonial.

 

Qui peut faire la demande de changement de nom ?

  • Le titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation ;
  • Un tiers auquel le titulaire a donné mandat (procuration) pour effectuer les démarches.

Pour effectuer cette demande vous devez :

  1. Connectez vous avec votre compte France Connect
  2. Sélectionner la démarche dans « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule »
  3. Joignez l'ensemble de vos pièces justificatives
  4. Cochez les cases d’engagement et réglez les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche
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