Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
À savoir
Cette téléprocédure est en phase expérimentale. Elle ne doit être utilisée que si l’acheteur du véhicule (personne dont le nom figure sur la facture d’achat étrangère) a son domicile ou son siège social dans l’un des quatre départements suivants : le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67).
Cette démarche unique permet à la fois d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de demander son immatriculation. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France.
Le quitus justifie que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Obtenez plus d'informations sur le site impots.gouv.fr, si vous êtes un particulier, ou un professionnel.
Si le domicile ou siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr
Préparer les documents à fournir
Documents à fournir
- Une demande d'immatriculation signée (CERFA n°13750);
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- Un justificatif de vente ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
- Le cas échéant, un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande ;
- Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
- Si l'usager n'est pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité.
Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
Les grandes étapes de la démarche
20 minutes pour faire votre démarche
- 1Connexion via FranceConnect
Une fois connecté à votre espace :
- Cliquer sur le bouton "Immatriculation",
- Puis sélectionner la demande "Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal"
- 2Commencer la démarche
- Saisir les différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur, aux conditions d'achat et au futur titulaire,
- Insérer les pièces justificatives demandées,
- Valider le récapitulatif des données saisies, prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation et procéder au paiement de la TVA.
- 3Poursuivre la démarche une fois la demande de quitus validée par l'administration fiscale
Procéder au paiement des taxes d'immatriculation.
- 4Suivre son avancement dans votre espace ANTS
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
Questions associées
Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lorsque vous achetez un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.
Délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La demande de quitus fiscal s’adresse à toute personne – particulier ou professionnel – ayant acheté un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.
1. Demande en ligne (pour certains département uniquement)
Le site de l'ANTS propose deux démarches liées au quitus fiscal, mais celles-ci ne sont actuellement disponibles que pour quatre départements :
- le Nord (59)
- le Pas-de-Calais (62)
- la Moselle (57)
- le Bas-Rhin (67).
Cela signifie que l'acheteur doit résider ou avoir son siège social dans l'un de ces départements pour pouvoir soumettre sa demande en ligne.
La première démarche, intitulée "Demander un quitus fiscal seul", est destinée aux acheteurs professionnels et permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule ainsi que de s'acquitter de la TVA.
La seconde démarche, nommée "Immatriculer un véhicule et demander un quitus (TPU)", permet d'obtenir à la fois le quitus fiscal et de procéder à l'immatriculation en une seule démarche.
2. Procédure pour les autres départements
Pour les autres départements, la procédure doit être effectuée directement sur le site des impôts.
Étapes à suivre :
- Télécharger le formulaire n° 1993-PART-D sur le site des impôts.
- Préparer les documents nécessaires :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Envoyer le formulaire complété et les pièces justificatives par courriel au service fiscal compétent de votre département.
Après l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal. Ce numéro devra être renseigné lors de votre démarche en ligne pour l'immatriculation.