Mentions sur la carte grise

La mention d’un usage particulier du véhicule (exemple : collection, agricole, militaire) peut être inscrite sur la carte grise, sur présentation d’un justificatif de l’usage.

 

Dans la plupart des cas, cette inscription est à demander lors de l’acquisition du véhicule, en même temps que de la demande d’immatriculation effectuée, soit par voie électronique auprès du ministère de l’Intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

 

A la fin de l'usage, la mention inscrite sur la carte grise est retirée.

 

Attention, la démarche ci-dessous est décrite pour un ajout d'usage ou de mention, dans le cas où vous possédez déjà votre véhicule.
 

Si vous souhaitez ajouter un usager ou une mention lors de l'achat d'un véhicule, vous devez utiliser la démarche en ligne "J'achète ou je reçois un véhicule d’occasion".

 

Comment faire ?

Pour demander auprès du ministère de l’Intérieur l’ajout ou le retrait d’une mention d’usage
indépendamment d’un changement de propriétaire :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
3. Sélectionner la démarche "Faire une autre demande" puis « Commencer cette démarche en ligne »
4. Sélectionner la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule", et choisir « Modification d'une mention ou d'un usage sur le véhicule (collection, agricole, militaire, sanitaire, administration...) »
5. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce),
6. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

La carte grise (certificat d’immatriculation) est envoyée à l’adresse qui figure sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et qui a été saisie dans le SIV.

 

Si cette adresse est erronée, vous ne pourrez pas recevoir le pli.

 

Vous devez donc réaliser une démarche complémentaire pour demander la correction de votre adresse :

1. Connectez-vous à FranceConnect
2. Cliquez sur "Immatriculation" 
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" 
4. Sélectionner la catégorie « Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule » puis sélectionner la sous-catégorie qui correspond à votre situation.
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
6. Cocher les cases d’engagement 

 

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. 

Nous vous conseillons de vous reconnecter régulièrement à votre espace pour suivre l'évolution de votre demande :

• Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.
• Le statut « à compléter » indique que l'agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande, nous vous encourageons à répondre rapidement à sa demande.
• Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n'est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.
• Enfin, le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l'agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.