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La délivrance de la carte grise est soumise au paiement d'une taxe régionale (sauf cas d'exonération) et de taxes additionnelles.

Attention : les taxes sont dues au moment de l'édition du titre et non pas au dépôt de la demande.

Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

1/ La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.

Le montant de cette taxe prend en compte :

  • le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),
  • la puissance fiscale du véhicule,
  • l'âge du véhicule :
    • s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
    • s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe Y.1 est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

Réduction de la taxe Y.1

La tarif de la taxe régionale peut être réduit de moitié (50%) dans les véhicules suivants :

  • véhicule de plus de 10 ans ;
  • tracteurs routiers de la catégorie N1,
  • véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3,
  • véhicules des catégories L3e et L4e.

Exonération de la taxe Y.1

L’exonération de la taxe régionale est définie par l'article 1012 bis du code général des impôts .

Cette exonération est totale (100%) pour :

  1. les véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ;
  2. les véhicules des catégories L1e et L2e ;
  3. les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ;
  4. les véhicules détenus par l'Etat ;
  5. les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
  6. la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ;
  7. la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ;
  8. sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

Pour connaitre le montant de la taxe régionale, déterminé chaque année par délibération du conseil régional (de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique) vous pouvez consulter le tableau ci-dessous.

Montant du cheval fiscal par région

Les montants indiqués sont mis à jour pour l'année 2021 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l'ANTS (en gras dans le tableau).

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dues au jour de l'édition du certificat d’immatriculation.

Régions Montant de la taxe régionale Pourcentage d’exonération de la taxe régionale
pour les véhicules propres
 
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne 43€ 100%
Rhône-Alpes
Bourgogne - France-Comté
Bourgogne 51€ 100%
Franche-Comté
Bretagne
Bretagne 51€ 50%
Centre - Val de Loire
Centre - Val de Loire 49,80€ 50%
Corse
Corse 27€ 100%
Grand Est
Alsace 42€ 100%
Lorraine
Champagne-Ardenne
Hauts de France
Nord-Pas-de-Calais 33€ 100%
Picardie 33€ 100%
Ile de France
Ile-de-France 46,15€ 100%
Normandie
Basse-Normandie 35€ 100%
Haute-Normandie
Nouvelle Aquitaine
Aquitaine 41€ 100%
Limousin
Poitou-Charentes
Occitanie
Languedoc-Roussillon 44€ 100%
Midi-Pyrénées
Pays de la Loire
Pays de Loire 48€ 100%
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20€ 100%
Outre-mer
Guadeloupe 41€ 0%
Guyane 42,50€ 0%
La Réunion 51€ 0%
Martinique 30€ 0%
Mayotte 30€ 0%

2/ Taxes additionnelles

Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

  • La taxe fixe (Y.4) a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Son montant est de 11€. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise.
  • La redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.
    • Le montant est fixé par l' arrêté du 31/08/2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

Le montant total (Y.6), arrondi à l'euro le plus proche avant l'ajout de la redevance de 2,76€, résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux, réceptionné CE, dont la 1ère immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€
Y.2 = pas concerné car véhicule particulier
Y.3 = 0€
Y.4 = 11€
Total = 334,05€ arrondi à 334€
+ Y.5 = 2,76€
Y.6 Montant total à payer = 336,81€

 

Règles d'arrondissement :

Arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple :

  • 122,12 € =122€
  • 122,50€ = 123€
  • 122,78 = 123€

3/ Comment régler ?

Le règlement des taxes se fait directement par carte bancaire, lors de vos démarches en ligne ou chez un professionnel habilité au SIV.

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