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La délivrance de la carte grise / certificat d'immatriculation est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles.

Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

A - La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.
Le montant de cette taxe prend en compte :

  • le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),
  • la puissance fiscale du véhicule,
  • l'âge du véhicule :
    • s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
    • s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Pour connaitre son montant, par région, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous.

==> A partir de cette année (2020), l'exonération de la taxe Y1 est totale (100%) pour toutes les régions si l'une de ces 4 énergies est concernée :

  • Electricité,
  • Hydrogène,
  • Hydrogène-électricité (hybride rechargeable),
  • Hydrogène-électricité (hybride non rechargeable).

B- Montant du cheval fiscal par région

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont mis à jour pour l'année 2020 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l'ANTS (en gras dans le tableau).

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dues au jour de l'édition du certificat d’immatriculation.

Régions Montant de la taxe régionale Pourcentage d’exonération de la taxe régionale
pour les véhicules propres
 
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne 43€ 100%
Rhône-Alpes
Bourgogne - France-Comté
Bourgogne 51€ 100%
Franche-Comté
Bretagne
Bretagne 51€ 50%
Centre - Val de Loire
Centre - Val de Loire 49,80€ 50%
Corse
Corse 27€ 100%
Grand Est
Alsace 42€ 100%
Lorraine
Champagne-Ardenne
Hauts de France
Nord-Pas-de-Calais 35,40€ 100%
Picardie 33€ 100%
Ile de France
Ile-de-France 46,15€ 100%
Normandie
Basse-Normandie 35€ 100%
Haute-Normandie
Nouvelle Aquitaine
Aquitaine 41€ 100%
Limousin
Poitou-Charentes
Occitanie
Languedoc-Roussillon 44€ 100%
Midi-Pyrénées
Pays de la Loire
Pays de Loire 48€ 100%
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20€ 100%
Outre-mer
Guadeloupe 41€ 0%
Guyane 42,50€ 0%
La Réunion 51€ 0%
Martinique 30€ 0%
Mayotte 30€ 0%

C - Taxes additionnelles

  • La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).
  • Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :
    • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
    • l'écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.
  • une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.
  • Une redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.

Attention le montant total (Y.6), arrondi à l'euro le plus proche avant l'ajout de la redevance de 2,76€, résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€
Y.2 = pas concerné car véhicule particulier
Y.3 = 0€
Y.4 = 4€
Total = 327,05€ arrondi à 327€
+ Y.5 = 2,76€
Y.6 Montant total à payer = 329,76€

Règles d'arrondissement :

Arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€
122,50€ ==> 123€
122,78 ==> 123€

D - Comment régler ?

Le règlement des taxes se fait directement par carte bancaire, lors de vos démarches en ligne ou chez un professionnel habilité au SIV.

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