Demander seulement un quitus fiscal
À savoir
Cette téléprocédure est en phase expérimentale. Elle est réservée aux seuls acheteurs professionnels ayant leur siège social dans l’un des quatre départements suivants : le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67).
Cette démarche permet d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s’acquitter de la TVA. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France. Elle s’adresse uniquement aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l’acquéreur final n’est pas encore connu.
Obtenez plus d'informations sur le site impots.gouv.fr.
La décision de délivrance de quitus par la DGFiP n’aura pas besoin d’être produite lors de la demande d’immatriculation ultérieure.
Si votre siège social est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr
Préparer les documents à fournir
Documents à fournir
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- Un justificatif de vente ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
- Le cas échéant, un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande ;
- Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
- Si l'usager n'est pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité.
Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
Les grandes étapes de la démarche
20 minutes pour faire votre démarche
- 1Se connecter via France Connect
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur le bouton "Immatriculation",
- Sélectionner la demande "Demander seulement un quitus fiscal"
- 2Commencer votre démarche
- Saisir des différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur et aux conditions d'achat,
- Insérer les pièces justificatives demandées,
- Valider le récapitulatif des données saisies, prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation et procéder au paiement de la TVA.
- 3Suivre l'avancement de la demande dans votre espace ANTS
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
Questions associées
Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lorsque vous achetez un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.
Délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La demande de quitus fiscal s’adresse à toute personne – particulier ou professionnel – ayant acheté un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, afin d’obtenir un certificat d’immatriculation.
1. Demande en ligne (pour certains département uniquement)
Le site de l'ANTS propose deux démarches liées au quitus fiscal, mais celles-ci ne sont actuellement disponibles que pour quatre départements :
- le Nord (59)
- le Pas-de-Calais (62)
- la Moselle (57)
- le Bas-Rhin (67).
Cela signifie que l'acheteur doit résider ou avoir son siège social dans l'un de ces départements pour pouvoir soumettre sa demande en ligne.
La première démarche, intitulée "Demander un quitus fiscal seul", est destinée aux acheteurs professionnels et permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule ainsi que de s'acquitter de la TVA.
La seconde démarche, nommée "Immatriculer un véhicule et demander un quitus (TPU)", permet d'obtenir à la fois le quitus fiscal et de procéder à l'immatriculation en une seule démarche.
2. Procédure pour les autres départements
Pour les autres départements, la procédure doit être effectuée directement sur le site des impôts.
Étapes à suivre :
- Télécharger le formulaire n° 1993-PART-D sur le site des impôts.
- Préparer les documents nécessaires :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Envoyer le formulaire complété et les pièces justificatives par courriel au service fiscal compétent de votre département.
Après l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal. Ce numéro devra être renseigné lors de votre démarche en ligne pour l'immatriculation.