Le certificat de situation administrative (non gage et opposition)
12/05/23
Qu'est-ce que c'est ? A quoi sert-il ?
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé
Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
- la présence ou non de gage sur le véhicule
- la présence ou non d'opposition sur le véhicule
Comment l'obtenir gratuitement ?
Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni :
- du numéro d'immatriculation ;
- du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ;
- de la date du certificat d'immatriculation ;
- du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ;
- du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.
Le certificat de situation administrative (non gage et opposition)
12/05/23
Qu'est-ce que c'est ? A quoi sert-il ?
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé
Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
- la présence ou non de gage sur le véhicule
- la présence ou non d'opposition sur le véhicule
Comment l'obtenir gratuitement ?
Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni :
- du numéro d'immatriculation ;
- du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ;
- de la date du certificat d'immatriculation ;
- du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ;
- du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.