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ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés

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Immatriculation

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Le certificat de situation administrative (non gage et opposition)

10/06/21

Qu'est-ce que c'est ? A quoi sert-il ?

 

Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.

 

Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé

Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :

  • la présence ou non de gage sur le véhicule
  • la présence ou non d'opposition sur le véhicule

 

Comment l'obtenir gratuitement ?

 

Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni :

  • du numéro d'immatriculation ;
  • du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ;
  • de la date du certificat d'immatriculation ;
  • du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ;
  • du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.
#opposition#CSA#non-gage

Le certificat de situation administrative (non gage et opposition)

10/06/21

Qu'est-ce que c'est ? A quoi sert-il ?

 

Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.

 

Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé

Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :

  • la présence ou non de gage sur le véhicule
  • la présence ou non d'opposition sur le véhicule

 

Comment l'obtenir gratuitement ?

 

Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni :

  • du numéro d'immatriculation ;
  • du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ;
  • de la date du certificat d'immatriculation ;
  • du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ;
  • du numéro de SIREN, si vous êtes une personne morale.
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