Description de la démarche
Signaler une erreur sur votre certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de votre véhicule
Description de la démarche
À savoir
Si vous devez corriger une erreur sur les données du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule, veuillez utiliser cette démarche.
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Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
- Un justificatif de la correction à effectuer comme un justificatif d'adresse, d'identité...
- Un justificatif de la situation administrative (procès verbal en cas de vol, la mainlevée si gage…)
- Une demande de certificat d'immatriculation du véhicule (cerfa 13750*07)
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité
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Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
- 1Connexion via France Connect
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur "Immatriculation",
- Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
- 2Commencer la démarche
- Renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
- Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
- Transmettre les pièces justificatives.
- 3Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
- 4Reprise de la démarche pour finalisation
- Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires,
- S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
- 5Suivre l'avancement dans votre espace ANTS
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.