Description de la démarche

Signaler une erreur sur votre certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de votre véhicule

Description de la démarche

Si vous devez corriger une erreur sur les données du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule, veuillez utiliser cette démarche.

Préparer les documents à fournir

3 documents à fournir

Un justificatif de la correction à effectuer comme un justificatif d'adresse, d'identité...
Un justificatif de la situation administrative (procès verbal en cas de vol, la mainlevée si gage…)
Une demande de certificat d'immatriculation du véhicule (cerfa 13750*07)

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité

15 minutes pour faire votre démarche

Connexion via France Connect

Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :

Commencer la démarche

Renseigner le numéro d'imatriculation du véhicule concerné,
Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
Transmettre les pièces justificatives.

Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur

Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

Reprise de la démarche pour finalisation

Le service instructeur peut vous demander de gournir des justificatifs complémentaires,
S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.

Suivre l'avancement dans votre espace ANTS

A titre indicatif, le délai moyen de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours.

Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.