Obtenir un justificatif ou un remboursement
À savoir
Si vous avez besoin d'obtenir un justificatif concernant un véhicule ou demander un remboursement suite à une anomalie liée au paiement.
Vous aurez alors le choix entre 3 sous catégories :
- Certificat de situation administraive détaillé (anciennement certificat de non gage),
- La fiche d'identification du véhicule (FIV),
- et autre demande de justificatif ou demande de remboursement.
Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
- Une pièce d'identité
- Une pièce justificative de la situation du véhicule
- Un justificatif d'adresse
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.
Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
- 1Connexion via France Connect
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur "Immatriculation",
- Sélectionner la demande "Faire une autre demande" puis "Commencer cette démarche en ligne",
- Dans le menu déroulant à gauche, choisissez la catégorie "Obtenir un justificatif ou un remboursement" et sélectionner la sous-catégorie appropriée.
- 2Commencer la démarche
- Renseigner le numéro d'imatriculation,
- Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
- Transmettre les pièces justificatives.
- 3Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
- 4Reprise de la démarche pour finalisation
- Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires,
- S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
- 5Suivre l'avancement dans votre espace ANTS
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
Questions associées
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Le CSA doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).
Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).
Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.
Comment l’obtenir gratuitement ?
Afin d'obtenir un CSA directement en ligne et gratuitement, rendez-vous sur le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/ muni :
- du numéro d'immatriculation du véhicule,
- de sa date de la première immatriculation,
- du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation/carte grise),
- du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
- du n° de SIREN si personne morale,
Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
- Pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol,
- Pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée,
- Pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.
C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
Comment l’obtenir ?
La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
- Connectez-vous avec un compte FranceConnect,
- Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
- Sélectionnez la démarche "Obtenir une fiche d’identification de véhicule",
- Sélectionnez la raison pour laquelle vous souhaitez cette fiche d'identification,
- Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez télécharger votre document.