Obtenir un justificatif ou un remboursement
A savoir
Si vous devez obtenir un justificatif ou un remboursement suite à une anomalie de paiement, veuillez suivre la démarche suivante.
Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
- Une pièce d'identité
- Une pièce justificative de la situation du véhicule
- Un justificatif d'adresse
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.
Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
- Sélectionner "L'immatriculation",
- Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
- Renseigner le numéro d'imatriculation,
- Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
- Transmettre les pièces justificatives.
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
- Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires,
- S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
A titre indicatif, le délai moyen de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
Questions associées
Comment se connecter avec FranceConnect ?
Le compte FranceConnect est un dispositif de connexion commun à plusieurs administrations. Il permet de se connecter aux services de l’ANTS sans avoir à créer un compte. Pour cela, vous utilisez vos identifiants de l’un des sites suivants :
- Impots.gouv.fr,
- Ameli.fr,
- Identité Numérique de La Poste,
- Mobile Connect et Moi,
- MSA.
Consulter toutes les questions relatives à la création / connexion au compte dans notre FAQ dédiée.
Comment demander une Fiche d'Identification du Véhicule ?
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
- Présentation au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;
- Exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;
- Vente de véhicules aux enchères ou par le service des domaines.
C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.