Description de la démarche
Obtenir un justificatif ou un remboursement
Description de la démarche
A savoir
Si vous devez obtenir un justificatif ou un remboursement suite à une anomalie de paiement, veuillez suivre la démarche suivante.
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Préparer les documents à fournir
3 documents à fournir
- Une pièce d'identité
- Une pièce justificative de la situation du véhicule
- Un justificatif d'adresse
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité.
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Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
1
Connexion via France Connect
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
- Sélectionner "L'immatriculation",
- Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
2
Commencer la démarche
- Renseigner le numéro d'imatriculation,
- Saisir les informations relatives au titulaire de la carte grise si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre,
- Transmettre les pièces justificatives.
3
Envoyer la démarche pour traitement par le service instructeur
Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.
4
Reprise de la démarche pour finalisation
- Le service instructeur peut vous demander de fournir des justificatifs complémentaires,
- S'il a terminé son instruction, vous pouvez reprendre votre démarche pour la valider ou procéder au paiement par carte bancaire si nécessaire.
5
Suivre l'avancement dans votre espace ANTS
A titre indicatif, le délai moyen de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.