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ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés

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Immatriculation

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Vente / Don

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*01 A remplir avec le futur propriétaire ;
  • Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) 
  • Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois  

Dans les 15 jours après la vente (ou le don) de votre véhicule

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.

 

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Cas particuliers

  • Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acheteur pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la démarche en ligne «  Refaire votre certificat d'immatriculation ",
  • Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction par un centre VHU agréé, veuillez contacter un professionnel de l’automobile habilité.  Pour savoir si votre véhicule entre dans cette catégorie cliquez sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468  et trouver un professionnel habilité près de chez vous, cliquez sur :  https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Centres-VHU  ,
  • Dans les cas d’un véhicule en location, ou de démonstration, ou en transit temporaire, veuillez-vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou revenir à la page d’accueil et cliquer sur « Faire une autre demande », y compris si vous êtes dans une autre situation,
  • Dans le cas d’un véhicule diplomatique, ou dans le cas d’un véhicule immatriculé en série provisoire (type WW, ou W garage), ou si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez cliquer sur « Faire une autre demande  »

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur

 

Comment l'obtenir ?

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche. Trouvez le point le plus proche de chez vous.

Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ».

Le code apparait à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ».

Le code de cession est uniquement visible à l’issue de la procédure, pensez à le noter.

Comment faire si je n'ai pas le code de cession ?

Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession, à condition que le vendeur ait réalisé la procédure de cession du véhicule.

 

Lors de votre demande de changement de titulaire, à défaut d’avoir le code de cession, les informations ci-dessous vous seront demandées :

  • Numéro de formule du CI
  • Date du CI

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.

 

L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.

 

Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.

 

Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.

Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :

 

  • Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  • Sélectionner votre démarche dans «Faire une autre demande» depuis votre « espace véhicule » ;
  • Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  • Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe fixe et la redevance d’acheminement, soit 11,76 euros.

 

Si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement. 

 

La cession du véhicule ne pouvant pas être enregistrée tant que le véhicule n'est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule. 

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

 

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

 

Vous devez faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don, en utilisant la démarche " Vendre ou donner votre véhicule " et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.

 

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :

  1. Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ;
  2. Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule  » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Transmettre le code de cession au nouveau titulaire du véhicule.

Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).

 

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

 

Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.


Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.

Exemple

 

"Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule."

Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).

Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

 

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.


Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.

Pour vendre votre véhicule, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente, y compris s'il y a une contre-visite.

Il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique si :

  • votre véhicule a moins de 4 ans ;
  • votre véhicule a plus de 4 ans et que vous le revendez à un concessionnaire ou un garage.

Accéder à la démarche en ligne :

Vendre ou donner votre véhicule
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