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Numéro et plaque

Les personnes victimes d’usurpation du numéro d’immatriculation affecté à leur véhicule peuvent demander à bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation, sur présentation d’un dépôt de plainte.

 

Comment faire ma démarche en ligne ?

La demande se fait en ligne, si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"

Le vol seul des plaques ne justifie pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, il faut apporter la preuve de l’utilisation abusive du numéro d’immatriculation.

 

Cette opération ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Seule la redevance d’acheminement du nouveau titre sera due par l’usager.

Il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système d’Immatriculation des Véhicules pour obtenir un numéro de type SIV AA-125-BB.

 

Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil...) vous conservez votre ancien numéro FNI (plaques finissant par le numéro du département d’immatriculation, par exemple 123 ZZ 08).

Le numéro SIV est attribué de façon définitive au véhicule, dans une suite calculée automatiquement par le sustème informatique centralisé.

 

Il n'est pas possible d'attribuer un nouveau numéro au véhicule.

 

La suppression d'un seul assemblage des lettres entraîne la perte de plusieurs centaines de milliers de numéros d'immatriculation et affecte par conséquent directement la durée de vie du SIV.

Les seules exclusions prévues visent les caractères I, O, U, ainsi que le groupe de lettres SS.

Quand un véhicule immatriculé dans le système SIV change de propriétaire ou de région, il conserve son numéro d'immatriculation.

Non, il n'est pas possible de choisir le numéro SIV qui apparaitra sur la plaque d'immatriculation.

 

Le numéro d’immatriculation, composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

Une seule association de deux lettres est exclue : SS, pour se conformer au Code pénal qui "réprime le port ou l’exhibition d’insignes emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité".

 

Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec des chiffres.

Le numéro d’immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.

 

La plaque d’immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial.

 

Cet identifiant territorial est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.

 

La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département, et, la référence régionale apparaît sous la forme d’un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’État.

 

Cet identifiant territorial n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu’il s’agisse ou non de son lieu de résidence.

 

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire du véhicule pourra conserver l'identifiant territorial apposé par l’ancien propriétaire ou faire apposer l'identifiant territorial de son choix.

Par dérogation et eu égard à la conservation du patrimoine national, les propriétaires de véhicules de collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires, sur lesquelles ils feront figurer le nouveau numéro SIV.

Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

Non, il n'est pas possible de dissocier le logo régional du département choisi.

Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d’immatriculation est celui de la région correspondante.

La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l’eurobande en sa partie gauche jusqu’à l’identifiant local en sa partie droite.

 

De la même façon que la plaque d’immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne pouvoir en être détachés pour quelque raison que ce soit.

 

Le remplacement de l’identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique. Il n’est donc pas permis d’apposer un autocollant du logo sur la plaque (mais possible sur le véhicule).

Si la caravane a une immatriculation distincte, vous avez libre choix de l’identifiant territorial pour la plaque d’immatriculation de la caravane aussi bien que pour celle de votre véhicule.

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