Plaque d'immatriculation
Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
- pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;
- pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée ;
- pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.
C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
Comment l’obtenir ?
La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
- Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
- Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
- Sélectionnez la démarche "Obtenir une fiche d’identification de véhicule",
- Sélectionnez la raison pour laquelle vous souhaitez cette fiche d'identification,
- Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez télécharger votre document.
Il n’est pas possible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système d’Immatriculation des Véhicules pour obtenir un numéro de type SIV AA-125-BB.
Tant que vous ne faites pas de modification sur votre carte grise actuelle (changement d’adresse, d’état civil...) vous conservez votre ancien numéro FNI (plaques finissant par le numéro du département d’immatriculation, par exemple 123 ZZ 08).
Le numéro SIV est attribué de façon définitive au véhicule, dans une suite calculée automatiquement par le système informatique centralisé.
Il n'est pas possible d'attribuer un nouveau numéro au véhicule.
La suppression d'un seul assemblage des lettres entraîne la perte de plusieurs centaines de milliers de numéros d'immatriculation et affecte par conséquent directement la durée de vie du SIV.
Les seules exclusions prévues visent les caractères I, O, U, ainsi que le groupe de lettres SS.
Quand un véhicule immatriculé dans le système SIV change de propriétaire ou de région, il conserve son numéro d'immatriculation.
Non, il n'est pas possible de choisir le numéro SIV qui apparaîtra sur la plaque d'immatriculation.
Le numéro d’immatriculation, composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) est attribué chronologiquement dans une série nationale unique.
Une seule association de deux lettres est exclue : SS, pour se conformer au Code pénal qui "réprime le port ou l’exhibition d’insignes emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité".
Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec des chiffres.
Le numéro d’immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.
La plaque d’immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial.
Cet identifiant territorial est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.
La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département, et, la référence régionale apparaît sous la forme d’un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’État.
Cet identifiant territorial n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu’il s’agisse ou non de son lieu de résidence.
En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire du véhicule pourra conserver l'identifiant territorial apposé par l’ancien propriétaire ou faire apposer l'identifiant territorial de son choix.
Par dérogation et à l'égard à la conservation du patrimoine national, les propriétaires de véhicules de collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires, sur lesquelles ils feront figurer le nouveau numéro SIV.
Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.
Non, il n'est pas possible de dissocier le logo régional du département choisi.
Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d’immatriculation est celui de la région correspondante.
La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l’eurobande en sa partie gauche jusqu’à l’identifiant local en sa partie droite.
De la même façon que la plaque d’immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne pouvoir en être détachés pour quelque raison que ce soit.
Le remplacement de l’identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique. Il n’est donc pas permis d’apposer un autocollant du logo sur la plaque (mais possible sur le véhicule).
Si la caravane a une immatriculation distincte, vous avez libre choix de l’identifiant territorial pour la plaque d’immatriculation de la caravane aussi bien que pour celle de votre véhicule.
En France, les plaques noires sont autorisées uniquement pour les véhicules de collection. Les critères principaux pour qu’un véhicule soit considéré comme tel sont les suivants :
- Âge du véhicule : Le véhicule doit avoir plus de 30 ans.
- État d’origine : Il doit avoir conservé son état d'origine, c’est-à-dire ne pas avoir subi de modifications majeures en dehors de celles nécessaires à son entretien.
- Immatriculation en tant que véhicule de collection : Le véhicule doit être inscrit dans le fichier des immatriculations comme « véhicule de collection » avec une mention spécifique sur la carte grise.
Les véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent utiliser des plaques noires avec des caractères blancs, en respectant les dimensions et le style réglementaire de l’époque de leur mise en circulation. Pour les autres véhicules non collection, seules les plaques blanches à l’avant et jaunes à l’arrière (avant 2009) ou blanches à l’avant et à l’arrière (après 2009) sont autorisées.