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Justif'Adresse

  • Simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres,
  • Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports,
  • S’inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022.

Tout particulier peut en bénéficier selon les conditions suivantes :

  • Être domicilié en métropole ;
  • Réaliser une demande de carte grise en ligne lorsqu’il s’agit :
    • d’immatriculer pour la première fois un véhicule neuf ou d’occasion,
    • d'immatriculer un véhicule diplomatique,
    • ou lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une carte grise à son nom.
  • Réaliser cette démarche pour soi-même ;
    • Si vous êtes hébergé, il faudra joindre à votre demande en ligne :
      • un justificatif de domicile ;
      • ainsi qu’une attestation d’hébergement à votre nom.
  • Posséder un abonnement ou une facture de gaz ou d’électricité à son nom de naissance.
  • Les mandataires (professionnels qui réalisent une démarche pour le compte d’un particulier) : professionnels de l’automobile, auto-écoles…
  • Toute personne qui n’a pas d’abonnement ou de facture d’énergie à son nom de naissance ou qui utilise un fournisseur de service autre que ceux engagés dans ce dispositif.

 

  • Homonymie : pour des raisons liées à la législation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ; s’il y a homonymie (mêmes nom et prénom avec code postal identique), alors aucune adresse n’est retournée par le fournisseur de service,
  • L’adresse saisie par l’usager dans la téléprocédure et celle figurant dans la base client du fournisseur d’énergie sont trop différentes pour que la vérification puisse aboutir.
  • Il y a une différence sur le numéro de la voie ou sur le code postal. Une différence, même minime, sur ces 2 champs est bloquante.
  • Le nom et/ou le prénom qui figurent dans la « base clients » du fournisseur de service ne sont pas les mêmes que ceux saisis dans la téléprocédure.
  • L’adresse n’est pas dans la base du fournisseur de service sélectionné,
  • L’abonnement ou la facture de gaz ou d’électricité n’est pas au nom de naissance du demandeur de titre,
  • Il y a un problème technique (problème de communication entre les bases, maintenance en cours d’une « brique » du système d’information).

Les fournisseurs de service qui participent actuellement à cette mesure sont :

  • EDF (Électricité De France);
  • ENGIE ;
  • Gaz Tarif Réglementé (marque du groupe ENGIE) ;
  • Total Direct Énergie.
  • L’utilisation de Justif’Adresse est-elle obligatoire ? Non, elle est facultative.
  • Mon fournisseur de services n’est pas dans la liste. Que dois-je faire ? Dans la liste des fournisseurs de service, vous devrez sélectionner « Mon fournisseur n’est pas dans la liste » et poursuivre la téléprocédure normalement. Il faudra fournir un justificatif de domicile de façon dématérialisé, directement dans votre demande en ligne. A terme, d’autres fournisseurs de services devraient prendre part au dispositif.
  • Si la vérification par Justif’Adresse n’a pas abouti, que dois-je faire ? Poursuivre la téléprocédure normalement. Il faudra fournir un justificatif de domicile de façon dématérialisé, directement dans votre demande en ligne. A terme, d’autres fournisseurs de services devraient prendre part au dispositif.
  • Si la vérification par Justif’Adresse n’a pas abouti, suis-je pénalisé ? Non
  • Faut-il payer pour bénéficier de Justif’Adresse ? Non
  • J’habite dans un des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), je souhaite bénéficier de Justif’Adresse. Ce n’est actuellement pas possible, par manque de présence de fournisseurs de service sous convention.

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