Erreur sur la carte grise ou sur le véhicule

Certaines informations n’apparaissent pas sur la carte grise (certificat d'immatriculation) : détails de l’adresse, deuxième prénom, nom d’usage, ... même si elles sont bien enregistrées dans l'application SIV, ce n’est pas une erreur.
 

En cas d’erreur sur les nom, prénom, adresse, vous devez effectuer une demande de modification en joignant les pièces justificatives apportant la preuve de l’erreur de saisie.

 

L’opération de correction génère un nouveau titre gratuit qui vous sera adressé directement chez vous.

 

Pour demander la correction de données :

• Connectez-vous à FranceConnect
• Cliquez sur "Immatriculation"
• Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
• Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
• Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
   

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule",
5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,
6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire,
7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation, soit :
• une attestation d'adaptation réversible,
• une attestation de conformité délivrée par le constructeur,
• un procès-verbal d'agrément de prototype,
• un procès-verbal de réception à titre isolé,
• un bulletin de pesée pour modification du poids à vide,
• un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA,
• un certificat de carrossage.
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandat. 

Pour en savoir plus sur les modifications des caractéristiques techniques, vous pouvez consultez le site Service-public.

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise, vous devez sans délai en solliciter la rectification.

 

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,

2. Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",

3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande", 

4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,

5. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire,

6. Transmettre les pièces suivantes (au format numérique) :

• un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
• un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage),
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Inutile de demander la correction de votre nom. Il ne s’agit pas d’une erreur.

Les noms de famille comme les prénoms sont imprimés en lettres capitales sur la carte grise (certificat d'immatriculation), sans accent

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

 

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.

 

Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux).

Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant-vente imminente).

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur :

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,

2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",

3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",

4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule", 

5. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise (aussi appelé «certificat d’immatriculation»), vous devez sans délai en solliciter la rectification.
 

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Comment faire ?

1. Connectez-vous au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,

2. Cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle demande",

3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",

4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule",

5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique,

6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, 

7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :

• Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, main levée d’huissier),
• Un justificatif de l’erreur à corriger,
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.