Documents administratifs
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Le CSA doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).
Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).
Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.
Comment l’obtenir gratuitement ?
Afin d'obtenir un CSA directement en ligne et gratuitement, rendez-vous sur le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/ muni :
- du numéro d'immatriculation du véhicule,
- de sa date de la première immatriculation,
- du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation/carte grise),
- du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
- du n° de SIREN si personne morale,
Dans quel cadre demander une fiche d’identification du véhicule ?
La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
- Pour passage au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol,
- Pour l'exportation de véhicule d'occasion endommagé dont la carte grise a été retirée,
- Pour la vente du véhicule aux enchères ou par le service des domaines.
C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.
Comment l’obtenir ?
La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
- Connectez-vous avec un compte FranceConnect,
- Cliquez sur le bouton bleu "Immatriculation",
- Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
- Sélectionnez la démarche "Obtenir une fiche d’identification de véhicule",
- Sélectionnez la raison pour laquelle vous souhaitez cette fiche d'identification,
- Après avoir rempli les différents champs, vous pourrez télécharger votre document.