Documents administratifs

Afin d'immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne que la France via la démarche en ligne sur notre site, il est nécessaire d’obtenir un quitus fiscal. Ce document permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Comment obtenir un quitus fiscal ?

La demande d’un quitus fiscal pour les particuliers se fait de manière dématérialisée.

A l'issue de l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal que vous devrez renseigner dans l’encart «Je précise ma demande» lors de votre démarche en ligne.

Concrètement ?

• Vous devez télécharger le Formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts.
• Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par courriel (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal auquel vous êtes rattaché.

 

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.

Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.

 

Comment l’obtenir gratuitement ?

Afin d'obtenir un CSA directement en ligne et gratuitement, rendez-vous sur le site HISTOVEC :  https://histovec.interieur.gouv.fr/ muni :

• du numéro d'immatriculation du véhicule,
• de sa date de la première immatriculation,
• du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation/carte grise),
• du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
• du n° de SIREN si personne morale,

 

Les personnes et autorités visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route peuvent demander communication de certaines informations enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules. Dans la plupart des cas, la communication peut être réalisée via des interfaces ou points de contact dédiés.

Comment faire ?

Pour effectuer une demande de communication, qui ne peut être satisfaite par ailleurs, vous devez :

• Vous connectez au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
• Cliquez sur "Nouvelle demande",
• Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande", 
• Sélectionnez la rubrique "Obtenir un justificatif ou un remboursement"
• Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
• Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s).

 

Sauf :

• si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
• si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

 

Pour effectuer, auprès du ministère de l’Intérieur, une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage :

1. Vous connectez au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect
2. Cliquez sur "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle", 
5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire 

Quels documents transmettre ?

Dans tous les cas :

• Un justificatif de domicile de moins de six mois,
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750,
• Le précédent certificat d'immatriculation,
• une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule),
  • soit un acte de notoriété établi par un notaire,
  • soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

 

En cas de co-héritiers :

• Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule,
• Ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession (une personne qui n'entre pas dans la liste des successeurs) :

• Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s), 
• Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation
• La preuve du contrôle technique.

Pourquoi demander une fiche d’identification du véhicule ?

La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :

• Pour présenter son véhicule au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol, 
• Pour exporter des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée,
• Pour vendre de véhicules aux enchères ou par le service des domaines.

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Il n’autorise pas la circulation du véhicule.

 

Comment l’obtenir ?

La demande se fait en ligne.

Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en point numérique où une personne vous assistera dans votre démarche.    

 

Vous devez :

1. Vous connectez au site de l'Agence avec le dispositif FranceConnect,
2. Cliquez sur "Nouvelle demande",
3. Sélectionnez "L'immatriculation", puis sélectionnez la démarche "Faire une autre demande",
4. Sélectionnez la démarche "Obtenir un justificatif ou un remboursement".