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Autre demande

En cas de modification ou cessation de la co-propriété du véhicule, le retrait de la qualité de co-titulaire peut être également demandée dans les mêmes conditions.

Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d’immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne  « Faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .

 

Pour effectuer la demande d’ajout ou de retrait d’un co-titulaire auprès du ministère de l’Intérieur :

  1. Connectez-vous avec France Connect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle"
  5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cochez les cases d'engagement et réglez les éventuelles taxes par carte bancaire
  7. Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
    • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
    • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;
    • Le certificat d’immatriculation
    • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre :
      • le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;
    • Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.

Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).

Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.

 

Pour l'obtenir gratuitement, vous devez avoir :

  • le numéro d'immatriculation,
  • la date de la première immatriculation,
  • le numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation),
  • le nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
    • du n° de SIREN si c'est une personne morale,

Et vous faire votre demande directement e à cette adresse sur le site HISTOVEC :  https://histovec.interieur.gouv.fr/

Les personnes et autorités visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route peuvent demander communication de certaines informations enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules.

Dans la plupart des cas, la communication peut être réalisée via des interfaces ou points de contact dédiés.

 

Pour effectuer, auprès du ministère de l’intérieur, une demande de communication qui ne peut être satisfaite par ailleurs, vous devez :

  1. Vous connectez avec FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Obtenir un justificatif ou un remboursement"
  5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Cas n°1 : vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») à votre nom.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s), sauf :

  • si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
  • si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

 

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage, vous devez :

  1. Vous connectez avec FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle"
  5. Communiquez l'ensemble de vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire 
  7. Transmettre au format numérique les pièces suivantes dans tous les cas :
    • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
    • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
    • le précédent certificat d'immatriculation ;
    • une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
      • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
      • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
      • soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

En cas de co-héritiers :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

 

Cas n°2 : la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession.

Il devra être fourni :

  • Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
  • Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • La preuve du contrôle technique.

Pour demander l’actualisation des données techniques du véhicule auprès du ministère de l’intérieur, vous devez :

  1. Vous connectez à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule"
  5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
    •  Transmettre au format numérique les pièces suivantes :
      • Un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :
        • Attestation d'adaptation réversible ;
        • Attestation de conformité délivrée par le constructeur
        • Procès-verbal d'agrément de prototype
        • Procès-verbal de réception à titre isolé
        • Bulletin de pesée pour modification du poids à vide
        • Certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique de moins de 3 mois pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA
        • Certificat de carrossage ;
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

 

Pour en savoir plus sur les modifications de caractéristiques techniques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478

 

La mention d’un usage particulier du véhicule (exemple : collection, agricole, militaire) peut être inscrite sur le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise », sur présentation d’un justificatif de l’usage.

 

Dans la plupart des cas, cette inscription est à demander lors de l’acquisition du véhicule, en même temps que de la demande d’immatriculation effectuée, soit par voie électronique auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.

 

La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur la carte grise.

La démarche ci-dessous est décrite pour un ajout d'usage ou de mention, dans le cas où vous possédez déjà votre véhicule.

 

Si vous souhaitez ajouter un usager ou une mention lors de l'achat d'un véhicule, vous devez utiliser la démarche en ligne "Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion".

Pour demander auprès du ministère de l’Intérieur l’ajout ou le retrait d’une mention d’usage indépendamment d’un changement de propriétaire, vous devez :

  1. Vous Connectez à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule"
  5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

 

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise (aussi appelé «certificat d’immatriculation»), vous devez sans délai en solliciter la rectification.

 

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’Intérieur, vous devez :

  1. Vous connectez à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
  6. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :
    • Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandat
    • Un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.

 

Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.

 

Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux). Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant vente imminente).

 

Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’intérieur, vous devez :

  1. Vous connectez à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule" 
  5. Transmettre au format numérique les pièces suivantes :
    • Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier) ;
    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

 

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise (aussi appelé « certificat d’immatriculation »), vous devez sans délai solliciter la rectification des données vous concernant.

 

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Pour effectuer la demande de correction en ligne :

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d'engagement et réglez les éventuelles taxes par carte bancaire
  6. Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
    • Le certificat d’immatriculation portant l’erreur à corriger ;
    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;
    • Un justificatif de l’erreur à corriger (exemple : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire).

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les huissiers de justice peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via une interface informatique dédiée.

 

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée :

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  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les expert en automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), les opérations relatives à leur activité professionnelle.

La télétransmission des opérations est possible via une interface informatique dédiée.

 

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée :

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les professionnels de la location automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), des opérations relatives à leur activité professionnelle.

 

La télétransmission des opérations est possible via  :

  • des interfaces informatiques dédiées
  • les téléservices mis en ligne sur le portail de l’ANTS, où les professionnels habilités disposent d’un mode de connexion spécifique (identifiants du compte professionnel ANTS).

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée :

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Sous réserve d’avoir été habilité par leur préfecture de département, les professionnels du commerce de l’automobile peuvent télétransmettre au système d’immatriculation des véhicules (SIV), des opérations relatives :

  • A leur activité professionnelle de négoce d’automobile
  • A l’immatriculation de véhicules, en qualité d’intermédiaire du propriétaire du véhicule.

La télétransmission des opérations est possible via :

  • des interfaces informatiques dédiées
  • les démarches mises en ligne sur le portail de l’ANTS, où les professionnels habilités disposent d’un mode de connexion spécifique (identifiants du compte professionnel ANTS).

Pour transmettre auprès du ministère de l’Intérieur une opération qui ne peut être prise en charge par l’interface dédiée :

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques.

Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.

 

Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

 

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

 

Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire  :

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  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faut demander la levée du retrait.

 

Pour demander le retrait ou la remise en circulation de votre véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

 

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

 

Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire :

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Si vous constatez une erreur sur les données techniques du véhicule figurant sur la carte grise (aussi appelé «certificat d’immatriculation»), vous devez sans délai en solliciter la rectification.

Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à télétransmettre des données relatives à l'immatriculation des véhicules, la correction est effectuée gratuitement.

 

Comment faire ?

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Sélectionnez la rubrique "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule"
  5. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
  6. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
  7. Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
    • Un justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier),
    • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité du mandant,
    • Un justificatif de l’erreur à corriger.

Si votre demande n'entre dans aucun cas générique, vous pouvez réaliser une "autre demande" en suivant le pas à pas ci-dessous.

 

Comment faire ?

  1. Connectez-vous à FranceConnect
  2. Cliquez sur "Nouvelle demande"
  3. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande"
  4. Utilisez notre parcours guidé pour être orienté

 

Pour réduire le temps de traitement, apportez toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande.

Accéder à la démarche en ligne :

Faire une autre demande

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