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Quelques rappels de principe

Aspect réglementaire

Le certificat W garage est valable pour une année civile, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, quelle que soit la date de demande du premier certificat W garage. Il peut être renouvelé pour une année civile grâce à la démarche en ligne "Renouvellement d'un W garage" (disponible à partir du 1er novembre de chaque année).

Conformément au III de l'article 9 de l'arrêté du 9 févier 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, "les demandes de renouvellement peuvent êtres introduites , pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours".

Champs à saisir :

Dans la téléprocédure les champs obligatoires à saisir sont:

  • numéro d'immatriculation
  • numéro de formule du CI
  • code confidentiel si la démarche est faite pour quelqu'un d'autre.

Il n'est plus demandé comme justificatifs l'extrait K-BIS, le justificatif fiscal de l'activité professionnelle. Cependant, ils peuvent être demandés par le service instructeur en cas de besoin.

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W Garage - Renouvellement

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