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Pour une demande d’immatriculation avec un document cerfa n°13749 ("3 en 1"), transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • La demande d'immatriculation cerfa n°13749 (pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Europe, ce document est revêtu d'une attestation de dédouanement) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre (professionnel de l'automobile pour son client): le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

 

Pour une demande d’immatriculation avec un document cerfa n°13750 ("demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule "), transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente ;
  • Le certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
  • Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement) ;
  • Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre (professionnel de l'automobile pour son client) : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

 

Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

 

Si votre véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (ex : véhicule incomplet, transformé, réceptionné hors UE, etc.) transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

  • Attestation d'identification pour les véhicules importés conformes à un type national
  • Attestation d'identification pour les véhicules importés complets ou complétés conformes à un type communautaire
  • Indications supplémentaires au certificat de conformité technique 74/150/CE
  • Tableau des données nécessaires à l’établissement des certificats d’immatriculation pour les véhicules neufs incomplets à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE
  • Fiche de réception individuelle
  • Certificat de carrossage conforme à l' annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954
  • Attestation de montage d'attelage conforme à l' Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954
  • PV de contrôle de conformité initial conforme à l' annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005
  • PV de contrôle de conformité initial conforme à l' annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014

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