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Les dispositions suivantes s’appliquent par défaut, s’il n’y a pas eu de disposition testamentaire particulière. Dans le cas contraire, il est obligatoire de présenter une copie de l’acte testamentaire.
Dans le cas de copriétaires mariés ou non, voir aussi les droits du titulaire et du cotitulaire.

A- Véhicule restant dans la succession

Un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit être établi :

  • soit au nom de tous, si tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation,
  • soit au nom d’un seul héritier si l’immatriculation est demandée par un seul.

Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile datant de moins de six mois,
  • une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750),
  • le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou la déclaration de perte en cas de perte et une « copie écran » de l’application SIV permettant d’identifier le véhicule,
  • soit une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.

Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
  • la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
  • le cas échéant, le mandat et la pièce d’identité de la personne effectuant la démarche pour l’acquéreur,

B- Véhicule revendu par la succession

 Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l’un des héritiers, sauf :

  • si la revente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire,
  • si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire (dans ce cas, donner à l’acquéreur une attestation certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès).

Lorsque le véhicule est revendu à un tiers, ces pièces supplémentaires sont à fournir à l’acquéreur :

Cas n°1 : Si le véhicule est revendu dans un délai inférieur à trois mois à compter du décès du titulaire

Cas n°2 : si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire :

  • un certificat de cession (Cerfa n° 13754) signé par le ou les héritiers,
  • l’ancien certificat d’immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,
  • la preuve d’une visite ou d’un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
  • une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique.

Cas n°3 : Si la revente intervient au-delà de trois mois suivant le décès du titulaire,  le véhicule ayant  circulé sur la voie publique
 Dans ce cas, le véhicule doit préalablement à la revente avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers (voir § ci-dessus)

C- Demande d'un nouveau certificat d'immatriculation

Pour effectuer la demande de ce certificat d'immatriculation,  il convient de s’adresser :

  • à la préfecture du département,
  • à Paris uniquement, possibilité de faire aussi la demande à la préfecture de police, ou à l’antenne de l’arrondissement.

D- Coût

Si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant : gratuité,

Si la carte grise était établie au nom d’une autre personne : le coût est identique à celui de toute cession (Voir la rubrique Coût et taxes additionnelles)

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