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Avant de faire circuler pour la 1ere fois votre véhicule d'occasion acquis à l'étranger (importé), vous devez dans le délai d’un mois, sous peine d’amende, faire établir le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». 

Si vous avez acquis un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, effectuez votre démarche via la téléprocédure en ligne " J'achète ou je reçois un véhicule d’occasion ", accessible avec votre compte usager .

Comment faire la demande en ligne de première immatriculation de mon véhicule importé ?

Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande  » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Quels sont les véhicules concernés ?

  • les véhicules d'occasion importés qui n'ont jamais été immatriculés en France,
  • les véhicules d'occasion en provenance d'un territoire d'Outre-Mer,
  • les véhicules qui n'étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.

B - Démarches

Il convient de contacter la préfecture qui seule peut procéder à la première immatriculation de ce type de véhicules.

Selon les cas, les pièces à fournir, en plus des justificatifs d'identité et de domicile du demandeur et le formulaire de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750), seront différentes. Il peut s'agir notamment de justificatifs fiscaux (quitus fiscal ou certificat 846A) et de documents de conformité.

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