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Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») au nom du ou des héritier(s).

 

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s). Sauf :

  • si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
  • si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour hériter d’un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

 

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande d’immatriculation de véhicule suite à un décès ou héritage vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Dans tous les cas :

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750  ;
  • le précédent certificat d'immatriculation ;
  • une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
    • –soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • –soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

 

En cas de cohéritiers :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

 

Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :

  • Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
  • Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • La preuve du contrôle technique.

 

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