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Comment mettre la carte grise à jour à la suite d’un décès ou héritage si je ne souhaite pas conserver le véhicule ?

Vous devezfaire une déclaration de cession du véhicule sans refaire la carte grise (certificat d’immatriculation) si :

  • Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois ;
  • Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois mais que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique ;
  • Le véhicule part à la casse.

Pièces nécessaires à transmettre pour réaliser la démarche :

  • Cerfa 15776*01 ;
  • Certificat de situation administrative ;
  • Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers ;
  • Attestation du notaire ;
  • Preuve du contrôle technique (moins de 6 mois) ;
  • Une procuration signée par les héritiers pour donner procuration à l'un d’eux pour réaliser la démarche.

Attention ! Si le véhicule part à la casse, vous pouvez consulter les professionnels les plus proches de votre domicile sur le site.

Comment faire ma démarche en ligne ? :

La demande se fait en ligne, si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous rendre avec les pièces justificatives en Point Numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

 

Etape 1 : Identifiiez-vous avec France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule »

Etape 3 : Vous pouvez ensuite suivre la procédure (environ 20 minutes) en ajoutant les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.

A défaut de joindre ces pièces justificatives, votre demande peut être refusée. Des documents complémentaires peuvent également être demandés au regard de la situation.

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