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Avant de faire circuler votre véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé) pour la première fois en France, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Si vous avez acquis un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, effectuez votre démarche via le télé-service « Changer de titulaire », accessible depuis votre compte usager .

 

Pour effectuer la demande de première immatriculation de votre véhicule importé en ligne auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Tout véhicule à moteur, remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et semi-remorque, qui n’a jamais fait l'objet d'une précédente immatriculation en France.

 

Qui peut faire la demande d'immatriculation ?

 

  • le propriétaire ;
  • un tiers auquel le propriétaire a donné mandat (procuration) pour effectuer les démarches.

 

Qui est le titulaire inscrit sur la carte grise ?

 

  • le propriétaire dans la plupart des cas ;
  • une personne désignée par écrit par le propriétaire si ce dernier n’a pas de permis pour conduire le véhicule ;
  • en cas de multipropriété, l’immatriculation peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de co-titulaires, sur production d’un justificatif adéquat ;
  • en cas de co-titulaires, par exemple un couple, seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1 de la carte grise. Le nom du premier co-titulaire est indiqué dans la rubrique C.4 s'il y a plusieurs co-titulaires. Si le co-titulaire est une femme mariée, c'est son nom patronymique (de jeune fille) qui apparaît en C.4 sans son prénom.

 

Quel est le coût ?

 

La délivrance de la carte grise d'un véhicule est dans la plupart des cas soumise au paiement de taxes. Elles sont à payer par carte bancaire si vous faite cette démarche en ligne auprès du ministère de l’intérieur.

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