Partager :
  • Agrandir le texte
  • Réduire le texte
  • Imprimer

Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur, les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant la copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur (ou de l'incapable majeur) ainsi qu'une pièce justificative d'identité du représentant légal.

Un mineur émancipé peut procéder,lui-même, à la demande d'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.

Retour en haut de page