Cette majoration pour les véhicules de transports est destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
Cette majoration s'applique aux véhicules des catégories M2, M3 et N.
Pour connaître le détail de ces catégories, vous pouvez consulter l' article R311 du code de la route
.
Le montant est calculé selon le poids total en charge du véhicule (PTAC).
Source réglementaire : article 1012 quater du code général des impôts .
Désignation | Montants (en euros) |
---|---|
Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes | 127 € |
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes | 189 € |
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun | 285 € |