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Achat
Pièces à fournir pour un changement de nom ou d’état matrimonial
26/08/2020
Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
- Un justificatif de domicile
de moins de six mois ;
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750
;
- Le certificat d’immatriculation
- La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
- Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé
et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;
- Un justificatif de changement correspondant à votre situation :
- Livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage pour modification du nom d’usage suite à un mariage ;
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage pour modification du nom d’usage suite à un divorce ;
- Acte d’état civil rectifié pour modification suite à un changement de nom de famille pour motif légitime ;
- Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale.