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Vous pouvez obtenir votre certificat de situation administrative (CSA) gratuitement en ligne directement à cette adresse : ou bien à partir d'une borne dans votre préfecture.

Un guide utilisateur est disponible en téléchargement en bas de cet article.

Vous devez vous munir de votre certificat d'immatriculation (carte grise) et veillez à saisir très précisément les données demandées dans les cases correspondantes en respectant scrupuleusement les tirets ou espaces pour :

  • Le numéro d’immatriculation,
  • La date de 1ère immatriculation,
  • La date du certificat d’immatriculation (carte grise),
  • Le nom et le prénom
* Si le problème persiste, saisir vos données sur un autre ordinateur (si possible),
* Si le message affiché est « Opération impossible pour le dossier », s'adresser à la Préfecture.

A- Conseils pour la saisie du numéro d'immatriculation

  • cas 1 : ancienne immatriculation (FNI) type "1234 XY 75"

Dans le cas d'une immatriculation de type "1234 XY 75", il faut saisir un espace entre les chiffres et les lettres du numéro d'immatriculation.
Exemple : 1234 XY 75 et non pas 1234XY75.

  •  cas 2 : immatriculation au nouveau format (SIV) type "AA-123-AA"

Dans le cas d'une immatriculation de type "AA-123-AA", les tirets doivent être saisis.
Exemple : AA-123-AA et non pas AA123AA.

  • cas 3 : immatriculation d'un cyclomoteur, type "AA 123 V"

Dans le cas d'un cyclomoteur dont l’immatriculation est de type "AA 123 V", il faut saisir un espace entre les chiffres et les lettres du numéro d'immatriculation.
Exemple : AA 123 V et non pas AA123V.

B- Conseils pour la saisie de la date

  • Le format de saisie pour les dates s'effectue au format JJ/MM/AAAA (ex : 21/10/2010 et non 21/10/01),
  • Saisir la date du certificat d’immatriculation (case I d’un CI) et non celle du changement de domicile,
  • Dans le cas d’un cyclomoteur immatriculé avant le 15/04/2009, saisir la date de 1ère immatriculation également dans le champ «Date du certificat d’immatriculation».

C- CONSEILS POUR LA SAISIE DU NOM : RAISON SOCIALE OU NOM PATRONYMIQUE

  • Ne saisissez qu’un seul et unique champ «personne morale» ou «personne physique». Lors de la saisie d'un nom, il ne faut pas saisir la civilité : MME, MLE ou M.

Cas 1 : Véhicule ayant fait l’objet d’une location :

Dans le cas d’une location, c’est la raison sociale ou le nom du propriétaire du véhicule qui doit être saisi, pas celui du locataire.

Cas 2 : Déclaration d’achat ou de cession préalable

Si une déclaration d’achat ou de cession a été effectuée, c’est le nom de l’acquéreur qui doit être spécifié, les autres données à saisir restant identiques. Remarque : si le véhicule d’un particulier est acheté par un professionnel, il faudra saisir le nom du professionnel dans la rubrique «nom prénom» et non pas dans la «raison sociale».

Cas 3 : Femmes mariées

  • Pour les femmes mariées, saisir seulement le nom de jeune fille (sauf dans le cas où le nom d'usage mentionné sur la carte grise est formé des 2 noms accolés, dans ce cas on indique les 2 noms)
  • Lorsque vous saisissez le nom, il ne faut pas saisir de civilité (MLE ou MME).

Exemple :  Mme Durand Adèle dont le nom de jeune fille est Dupont, on indiquera : Dupont Adèle

Si sur la carte grise est indiqué Mme Dupont-Durand Adèle ou Mme Dupont Durand Adèle, on indiquera Dupont Durand Adèle

Cas 4 : Numéro de SIRET incomplet ou absent

Il se peut que le numéro de SIRET soit incomplet ou absent du système, dans ce cas indiquer le nom de la société dans le champ "Nom et prénom" (personne physique).

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SIV - Guide utilisateurs Usagers - v4.2

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