Cession / Vente

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

• Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*02 A remplir avec le futur propriétaire ;
• Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre)
• Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) disponible via le site HISTOVEC.
• Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois - Dans les 15 jours après la vente (ou le don) de votre véhicule

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.

 

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur. 

 

Comment l'obtenir ?

Le code de cession s’obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ».

Le code apparaît à la fin de votre démarche, sur l’écran « Pour Terminer ».

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche. Trouvez le point numérique le plus proche de chez vous.

Comment faire si je n'ai pas le code de cession ?

Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession, à condition que le vendeur ait réalisé la procédure de cession du véhicule.

 

Lors de votre demande de changement de titulaire, à défaut d’avoir le code de cession, les informations ci-dessous vous seront demandées :

• Numéro de formule du CI
• Date du CI

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige le vendeur à fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, parmi les documents exigés.

 

Pour obtenir ce document, il est nécessaire que le véhicule soit enregistré dans le système informatique lors de la transaction, c'est-à-dire qu'il soit inscrit dans l'application de gestion des véhicules.

 

Il est impossible d'immatriculer le véhicule au nom de l'acheteur si celui-ci n'est pas enregistré dans le système informatique.

 

Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.

Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :

 

• Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

• Une fois connecté à votre espace, il faut cliquer sur "Immatriculation" et choisir "Faire une autre demande" puis "Immatriculer pour la première fois un véhicule en France" ;

• Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;

• Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

 

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type ZZ-123-ZZ au véhicule.

 

Vous devez faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don, en utilisant la démarche " Vendre ou donner votre véhicule " et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.

 

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :

1. Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ;
2. Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule  » ;
3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
4. Transmettre le code de cession au nouveau titulaire du véhicule.

Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).

 

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

 

Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.

Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).

Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

 

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.

 

Un gage suit le véhicule et non le titulaire. Par conséquent, il est possible de réaliser le changement de titulaire, cependant le nouveau titulaire devient le débiteur du gage.

Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.

Pour vendre votre véhicule, votre contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente, y compris s'il y a une contre-visite.

Si vous avez barré la carte grise (certificat d’immatriculation), vous devez faire une demande en ligne de «  Refaire votre certificat d'immatricuation ».

 

Pour effectuer cette demande :

1. Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect
2. Cliquez sur "Immatriculation"
3. Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation"
4. Communiquez vos pièces justificatives au format numérique
5. Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire

Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Nous vous recommandons de contrôler l'orthographe de votre nom et de votre prénom.
 

Si vous avez plusieurs prénoms, il se peut que vous soyez connecté avec un compte ANTS ne les incluant pas tous.

Dans ce cas, veuillez-vous connecter avec votre compte FranceConnect qui les contient.
 

Si vous remarquez une autre erreur qui ne peut pas être corrigée via votre compte, vous devez demander une rectification avant de procéder à la cession.
 

Pour ce faire, connectez-vous à FranceConnect, 

• cliquez sur "Immatriculation", 
• puis sur "Faire une autre demande",
• sélectionnez ensuite la catégorie "Signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou sur le dossier administratif de mon véhicule", 
• puis choisissez "Correction des informations du titulaire, locataire ou co-titulaire du véhicule".
   

Attention, un co-titulaire ne peut pas réaliser la démarche de cession d’un véhicule.