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  • Les mandataires (professionnels qui réalisent une démarche pour le compte d’un particulier) : professionnels de l’automobile, auto-écoles…
  • Toute personne qui n’a pas d’abonnement ou de facture d’énergie à son nom de naissance ou qui utilise un fournisseur de service autre que ceux prenant part à l’expérimentation
  • Les personnes qui ne sont pas domiciliées ou qui ne résident pas dans l’un des 4 départements de l’expérimentation (y compris celles qui choisissent de prendre rendez-vous, dans le cadre d’une demande de CNI ou de passeport, dans une commune de l’un des 4 départements de l’expérimentation).