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Pour transmettre auprès du ministère de l’intérieur une question ou demande qui ne concerne pas les rubriques précédentes, vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de la demande et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Transmettre au format numérique les pièces utiles au traitement de votre demande. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille des justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  3. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

NB :

  • Pour réduire le temps de traitement, apportez toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande ;
  • Le recours à cette rubrique pour une demande disposant d’une démarche spécifique ne sera pas pris en compte.