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Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur indiquant, à sa date d’édition, l'existence ou non d'un gage sur un véhicule ou d’une opposition au changement de propriétaire.

 

Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).

 

Le CSA « simple » précise :

  • L’absence de gage sur le véhicule ;
  • L’absence d’opposition au transfert de propriété du véhicule et au changement de titulaire du certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise »).

Il peut être obtenu directement en ligne par toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat .

 

Le CSA « détaillé » précise l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS (exemple : télé-service « Déclarer la vente de mon véhicule »).

 

Pour effectuer une demande de CSA détaillé auprès du ministère de l’intérieur indépendamment d’une autre démarche vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation ou autre document permettant d’identifier le numéro d’immatriculation du véhicule concerné par la demande ;
  • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.