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Les personnes et autorités visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route peuvent demander communication de certaines informations enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules. Dans la plupart des cas, la communication peut être réalisée via des interfaces ou points de contact dédiés.

 

Pour effectuer auprès du ministère de l’intérieur une demande de communication qui ne peut être satisfaite par ailleurs, vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.