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En cas de multipropriété sur un véhicule, l’immatriculation peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de co-titulaires, sur production d’un justificatif adéquat (exemple : acte testamentaire, acte de mariage).

En cas de modification ou cessation de la co-propriété du véhicule, le retrait de la qualité de co-titulaire peut être également demandée dans les mêmes conditions.

Si le changement de propriété concerne le titulaire principal figurant sur la carte grise (aussi appelé certificat d’immatriculation), vous devez effectuer votre démarche via la téléprocédure en ligne  « Je souhaite faire une autre demande », accessible depuis votre compte usager .

Pour effectuer la demande d’ajout ou de retrait d’un co-titulaire auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

 

Transmettez au format numérique les pièces suivantes :

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;
  • Le certificat d’immatriculation
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;
  • Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).