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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d’accès et de rectification des données.

Toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.

Pour exercer ce droit, vous devez utiliser la démarche en ligne "Je souhaite faire une autre demande"

Pour exercer votre droit d’opposition ou de non-opposition auprès du ministère de l’intérieur vous devez :

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge de la demande, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner votre démarche dans « autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre, transmettez au format numérique le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant à l’appui de la demande. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
  4. Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après vérification de la demande par le ministère de l’intérieur.